La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble des immeubles et sert de base à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales[1].

Elle correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

Chaque parcelle et local a ainsi été évalué afin d’établir la valeur locative cadastrale dont la référence remonte à 1960 pour le foncier non-bâti et à 1970 pour le foncier bâti.

Compte tenu de l’ancienneté de leur établissement (1960 et 1970), les valeurs locatives cadastrales ne sont pas appliquées directement pour le calcul des impôts puisque des actualisations et des revalorisations réajustent celles-ci:

- Un coefficient dénommé « actualisation 1980 »[2], spécifique à chaque département et relatif à l’évolution du marché locatif au plan départemental entre 1970 et 1980,

- Un coefficient dit « de revalorisation nationale », s’impacte ensuite annuellement selon une détermination qui en est faite par la loi de finances au regard d’indices macroéconomiques (taux de croissance, monnaie, inflation…).

Ce n’est qu’à compter de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, selon les coefficients précités, que l’Etat transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des taxes afin que la commune applique un taux selon  ses besoins de financement.

Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir réformer les valeurs locatives afin de rendre les impôts locaux plus justes.

Personne ne peut critiquer une intention aussi louable même si une révision des bases cadastrales avait déjà été arrêtée en 1989 et son application mise de côté en 1993 par le Gouvernement de l’époque, tandis que Lionel Jospin en officialisa son abandon pur et simple.

Prenons garde néanmoins qu’en gommant certaines injustices fiscales de nouvelles ne voient le jour.

L’enjeu n’est pas anodin puisqu’il ne faudrait pas que cette réforme aboutisse, en définitive, à limiter voire altérer l’autonomie financière des collectivités territoriales inscrite à l’article 72-2 de la Constitution et désinence du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscale.

Nos parlementaires en général et plus particulièrement nos Sénateurs devront apporter une attention toute particulière aux modalités pratiques d’une telle réforme, car ce n’est pas moins de 66 milliards d’impôts (référence année 2007), soit le tiers des ressources des collectivités locales, qui sont assises sur la valeur locative.

Si les collectivités locales pèsent 75 % des investissements publics civils de la Nation et que leur rôle dans le plan de relance de l’économie a été déterminant dans la crise internationale que nous vivons, cela est dû notamment à l’autonomie financière de nos collectivités.

La première rencontre, qui s’est déroulée hier soir à la Maison dans la Vallée à Avon, regroupait les représentants des comités départementaux et tous les acteurs sportifs Seine-et-Marnais.

La thématique de la soirée était circonscrite aux valeurs de la Charte départementale du sport signée le 31 mai 2007 ; véritable socle sur lequel repose la politique sportive du Conseil Général et l’octroi des aides financières dans ce domaine.

Rappelons qu’en signant cette Charte, les comités sportifs départementaux s’engagent à promouvoir les quatre principes fondamentaux du sport, à savoir :

 
-          Le sport doit être un acteur du développement durable,
-          Le sport doit être accessible à tous et pour tous,
-          Le sport doit être porteur de valeurs,
-          Le sport doit être au service de la santé et du bien être des pratiquants.

Monsieur Vincent EBLE, Président du Conseil Général de Seine-et-Marne, a ouvert la soirée en déclinant la politique sportive mise en place et la satisfaction du département à être le premier de l’Académie de Créteil à signer une convention pluriannuelle avec l’Union Nationale du Sport Scolaire au côté de l’Education Nationale et des éducateurs sportifs Seine-et-Marnais.

Devait être également souligné l’atout touristique important à ce que le département soit le premier de l’Ile-de-France à s’être doté d’un schéma départemental des sports nature.

Mais le discours n’aurait pas été complet sans l’évocation, par Monsieur Vincent EBLE, de la crise économique et du désengagement de l’Etat matérialisés par une augmentation des dépenses sociales et une forte baisse des recettes liées à l’activité immobilière.

C’est dans ce contexte spécifique qu’il était souligné que l’Assemblée départementale avait décidé de ne plus subventionner notamment l’apprentissage de la natation en école primaire et ce, non sans une certaine contradiction avec les actions menées jusqu’ à présent et les principes mêmes de la Charte du département.

Le Parisien du 10 septembre 2009 avait révélé qu’en son sein de vives protestations émanant pour l’essentiel de l’USM s’étaient élevées à propos de l’abandon de ce subventionnement.

On ne peut effectivement que déplorer la suppression du financement de l’apprentissage de la natation en école primaire car cette décision, que d’aucuns qualifieraient de provocation en réponse au projet de réforme des collectivités territoriales, n’estompera pas les difficultés financières du département dont la cause doit plutôt être recherchée dans sa gestion et son manque d’anticipation.

Avec 67,13 % de « oui » contre 32,87 % de « non » dans le cadre d’une participation soutenue (59%), les Irlandais ont fait franchir une étape importante au Traité de Lisbonne, ce samedi 3 octobre 2009.

Par sa ratification populaire, l’Irlande rejoint les 24 autres Etats de l’Union Européenne qui ont ratifié le futur Traité.

Ce texte signé le 13 décembre 2007 à Lisbonne, par les dirigeants de l’Union Européenne, a pour objectif, rappelons-le, d’adapter les institutions de l’Union Européennes pour lui attribuer une plus grande visibilité, une stabilité accrue tout en anticipant les futurs élargissements.

Pour ce faire, le Traité rend contraignante la Charte des droits fondamentaux comprenant pas moins de 54 articles sur les droits des citoyens (la liberté, l’égalité, les droits économiques et sociaux…).

Un léger bémol toutefois, car la Pologne et le Royaume-Uni ont obtenu des dérogations.

En effet, le Royaume-Uni a fait annexer un document spécifique tandis que la Pologne a déclaré unilatéralement que « la Charte ne porte atteinte en aucune manière au droit des Etats membres de légiférer dans le domaine de la moralité publique, du droit de la famille ainsi que de la protection de la dignité humaine et du respect de l’intégrité physique et morale ».

Ainsi est-il prévu que la Charte ne permet ni à la Cour de justice européenne, ni aux juridictions britanniques et polonaises d’écarter l’application d’actes nationaux de ces deux pays jugés incompatibles avec ladite Charte.

Ceci étant précisé, les citoyens de l’Union Européenne auront la possibilité de demander à la Commission européenne un projet législatif s’ils parviennent à réunir un million de signatures sur une pétition.

Le Parlement européen, seule institution de l’Union Européenne élue par les citoyens, obtiendra de vrais pouvoirs de codécision avec les États dans de nouveaux domaines (les affaires de police et justice, l’agriculture, la pêche,). L’influence du Parlement Européen sera renforcée[i] sur les choix des futurs présidents de la Commission.

La politique énergétique commune deviendra un objectif de l’Union Européenne au même titre que la lutte contre le changement climatique.

Le Traité instaure un président du Conseil européen élu à la majorité qualifiée par ses pairs pour un mandat de deux ans et demi renouvelable une fois. Il coordonnera les travaux du Conseil européen et pourra représenter l’Union Européenne à l’étranger.

Le « Ministre des Affaires étrangères de l’Union » est remplacé par un « Haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Véritable ministre pour la politique étrangère, il devrait disposer de prérogatives plus importantes à la tête d’un service « extérieur » et siègera à la Commission en qualité de vice-président.

Le vote à la majorité qualifiée deviendra la règle en 2014 sachant qu’elle se définira en obtenant 55% des Etats représentant 65% de la population de l’Union Européenne et venant d’au moins 15 Etats membres.

Les discussions interminables de l’ensemble des Etats membres pour parvenir à l’unanimité devraient donc être révolues.

Les Etats membres seront liés par une clause de solidarité en cas d’agression et les pays qui le souhaitent auront la possibilité de se lier par une clause de défense commune pour s’engager vers des coopérations structurées comme par exemple pour se doter de capacités de défense.

L’Eurogroupe, qui est aujourd’hui un forum informel de coordination des politiques économiques des membres de l’Euro, devrait se voir reconnaître une existence institutionnelle.

Ajoutons enfin que même les eurosceptiques ne sont pas oublié par le Traité de Lisbonne puisque ce dernier à introduit la possibilité pour un pays de quitter l’Union, dans des conditions à négocier avec ses partenaires.

Le processus d’achèvement du marché intérieur des services postaux, entamée en 1997, va entrer dans sa phase ultime.

La transposition de la directive du 20 février 2008 libéralise totalement le marché postal à compter du 1^er janvier 2011.

Cette libéralisation met fin au secteur réservé[1] de La Poste et va permettre à d’autres agents économiques, privés ou publiques, français ou étrangers, d’intervenir sur cette activité économique.

Certains pays comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont ouvert depuis bien longtemps[2] leur service postal à la concurrence et les opérateurs de ces marchés ont eu tout le temps de développer une stratégie offensive de croissance externe en se dotant de moyens financiers importants[3] pour leur politique d’internationalisation.

Il est évident que les nombreux opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ne se désintéresseront pas du second marché européen qu’est la France.

C’est pour préparer cette échéance inéluctable et permettre à La Poste, à laquelle tous les Français sont profondément attachés, qu’un projet de loi a été exposé le 29 juillet 2009 en Conseil des ministres pour être présenté au Sénat, vers le mois d’octobre.

S’il est vrai que le changement de statut de La Poste n’est pas une obligation européenne, il est néanmoins la conséquence directe et inévitable de la libéralisation du marché induite par la directive 2008/06/CE du 20 février 2008.

Pour relever les nouveaux défis auxquels elle sera confrontée, La Poste se doit de changer de statut car si celui d’établissement public industriel et commercial est parfaitement adapté dans une situation monopolistique, ce statut deviendrait un handicap dès l’ouverture à la concurrence du marché Français.

A l’aube d’un contexte concurrentiel, La Poste doit impérativement se moderniser pour conserver voire améliorer la qualité de son service et faire preuve de volontariat pour s’engager sur des activités innovantes et de croissance, ce qui ne peut se faire qu’en disposant des financements nécessaires.

La transformation de l’établissement public en société anonyme permettra à l’Etat ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital salvatrice, peut-être de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, compte tenu de l’impossibilité actuelle de La Poste de compter sur son seul autofinancement ou de recourir à l’endettement.

Considérant qu’il n’y a dans cette opération ni vente ni cession par l’Etat à des investisseurs privés de tout ou partie de La Poste, il est inexact de parler de « privatisation » alors qu’il s’agit tout bonnement d’une transformation d’un établissement public en entreprise publique dont le capital social sera détenu à 100% par l’Etat et des investisseurs publics, hormis la part  réservée à l’actionnariat du personnel. En outre, le personnel du Groupe conservera son statut et l’ensemble des droits y afférents.

La Poste restera donc un groupe public remplissant quatre missions d’intérêt général :

- Le service universel postal avec une collecte et une distribution du courrier en tout point du territoire six jours sur sept,
- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact,
- Le transport et la distribution de la presse,
- L’accessibilité bancaire au travers du livret A.

Les missions d’intérêt général que continuera d’assurer La Poste, désignée comme opérateur du service universel maintenu dans son contenu et son périmètre actuel, seront inscrites dans la future loi.

En particulier, le système actuel du prix unique du timbre perdurera pour permettre à tous les usagers l’égalité d’accès au service universel.

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il conviendra de s’assurer du juste financement de ces missions de service public.

Avec ce Projet de loi, le Gouvernement organise un cadre réglementaire qui va permettre à La Poste, acteur majeur de l’économie Française, de se développer grâce à un mode de fonctionnement plus souple et adapté à l’échéance concurrentielle de 2011.

Le 5 février 2009, Nicolas SARKOZY avait proposé que la taxe professionnelle[1] soit supprimée en 2010 pour éviter des délocalisations d’entreprises.

Cette proposition contraignait néanmoins le Président de la République à envisager de compenser la suppression de cette taxe[2] qui est l’une des ressources essentielles des collectivités locales représentant un manque à gagner de 8 milliards d’euros.

La solution proposée semblait être la création d’une nouvelle taxe, baptisée successivement « taxe carbone »,  « taxe sur les émissions de CO2 » puis « contribution climat-énergie » et censée diviser par 4 les émissions de dioxyde de carbone d’ici 2050.

Cette taxe applicable sur les émissions de CO2 en vu de les réduire[3] n’est pas une idée aussi « révolutionnaire » que certains le prétendent puisqu’elle s’inspire des propositions faites dans les années 1920 par un économiste libéral néoclassique, Monsieur Arthur Cécil Pigou.

Fiscaliser tous les combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz naturel…) a pour objectif d’inciter la correction de l’écart entre le choix spontané des différents agents économiques et les nécessités environnementales collectives (principe pollueur-payeur).

Le taux applicable pourrait d’ailleurs varier selon le contenu en carbone du combustible et donc des émissions de dioxyde de carbone.

A ce jour, le seul pays qui dispose d’une véritable taxe carbone avec un taux modulé est le Danemark. Si le système semble au demeurant répondre à l’objectif poursuivi, un coût de gestion élevé, de l’ordre de 2% du produit, est néanmoins à déplorer.

La contribution climat-énergie est intrinsèquement une taxe et non un impôt, ce qui signifie qu’elle doit exclusivement couvrir les frais induit par les nuisances du CO2 en tant que principal gaz à effet de serre et inciter à en réduire la production.

C’est pourquoi, cette contribution mais également son affectation doivent être totalement distinguées de la compensation envisagée par Nicolas SARKOZY et relative à la disparition prochaine de la taxe professionnelle.

En effet, si la taxe professionnelle est due, sous réserve de certaines exceptions et exonérations, par toute personne physique ou morale française ou étrangère qui exerce en France à titre habituel une activité professionnelle non salariée, la contribution climat-énergie, quant à elle, s’appliquera à des contribuables à l’origine non assujettis à la taxe professionnelle comme par exemple les particuliers au sens large, les activités sans but lucratif ou à but purement privé, les activités agricoles...

Le quotidien « Le Monde » du 28 juillet 2009 publie une simulation intéressante de l’impact financier de la mise en place d’une telle contribution sur la base du rapport Rocard qui propose un prix du carbone à 32 euros la tonne de CO2 émise par les énergies fossiles utilisée dans les transports et le chauffage des bâtiments à compter de 2010.

Selon l’évaluation de l’ADEME (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie), elle pourrait couter 160 euros en moyenne par ménage dès la première année sachant qu’une famille aisée en milieu rural pourrait payer plus de 300 euros alors qu’un ménage modeste en ville ne réglerait que 55 euros.

Pour inciter les ménages à modifier leurs comportements, la contribution progresserait chaque année de 5% pour atteindre, à terme, 100 euros la tonne et une réduction de 24 % des émissions polluantes dans les transports et le bâtiment.

Pour le transport, secteur déjà très fragilisé, cette contribution équivaudrait en 2010 à une hausse de 9 euros le baril de pétrole correspondant à une hausse de 7,7 centimes d’euros sur le litre d’essence sans plomb et de 8,5 centimes pour le gazole.

Un automobiliste paierait, en moyenne, 80 euros de plus à la pompe et la facture de chauffage s’alourdirait de 15 % en moyenne dès 2010.

Nul ne conteste la nécessité d’une fiscalité écologique encourageant les citoyens à agir au quotidien en faveur de l’environnement, complétée par des avantages fiscaux destinés aux particuliers, aux entreprises et aux collectivités qui participent à la protection de l’environnement.

Le principe représente incontestablement une très bonne idée mais les modalités pratiques qui se dessinent ne semblent pas être les plus efficaces pour répondre à l’objectif à atteindre.

Considérant que les familles, pour leurs résidences, sont responsables de 18,5% de l’émission de carbone en France, peut-on vraiment les faire payer plus cher alors que Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir être le Président du pouvoir d’achat ?

Est-ce qu’une politique d’investissements massifs dans des logements bien isolés n’aurait-elle pas plus d’effets positifs sur l’environnement ?

Les transports sont les principaux émetteurs de gaz carbonique avec 26,5%.

Le principe de la fiscalité constante a déjà imposée en 2009 la baisse de la taxe à l’essieu des camions afin d’anticiper la mise en place de la taxe écologique.

Le transfert de trafic routier vers les voies fluviales ou ferrées aurait peut-être été plus efficient d’autant que nous savons que Fret SNCF annonce une forte baisse de son activité après la chute récente qui a mis, en 8 ans, plus de 3 millions de camions sur les routes.

Pourquoi ne pas également insérer la contribution climat-énergie dans des plans de rénovation massifs des habitats collectifs, de densification urbaine, de relocalisation de l’économie et de la production agricole.

De même, la réorientation des investissements vers les énergies renouvelables et les projets écologiquement soutenables pourraient aussi trouver une place centrale dans le plan de relance pour l’économie.

La mise en place d’une contribution élevée à effet incitatif ne devra pas pénaliser les familles et les plus faibles en prévoyant des mécanismes d’allègement ou de mise en place de tarifs sociaux par préférence à la remise « d’un chèque vert » inapproprié, car si nous sommes tous concernés, nous devons tous être incités à adopter un comportement vertueux en réduisant nos émissions de CO2.

Lors de son déplacement en Bretagne, François Fillon a indiqué que les propositions du Gouvernement sur la taxe carbone seront soumises prochainement au Parlement.

Comme l’indiquait Jean-Marc JANCOVICI « la mise en place d’une taxe carbone est une nécessité. Il faut faire vite et simple. Et c’est possible ».

[1]  Avec la taxe foncière sur les propriétés bâties, celle sur les non-bâties et la taxe d’habitation, la taxe professionnelle est le quatrième impôt direct local perçu par les collectivités territoriales françaises et s’adresse aux seules entreprises.

[2]  Représentant 50% des ressources fiscales des collectivités (communes, départements, régions).

[3]  La société doit aussi être préparée progressivement à l’épuisement des ressources en énergie fossiles.

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 impose aux laboratoires de biologie médicale, aux officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur, la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement.

 
Cette obligation incombe à ces professionnels dans la mesure où il n’existerait aucun dispositif de collecte de proximité spécifique.

Depuis plusieurs années déjà, certaines collectivités locales avaient mis en place des bornes de collecte de DASRI à la disposition de patients en auto-soins, comme pour les diabétiques, par exemple.

Cette initiative répondait à la volonté de ne plus retrouver dans la filière des ordures ménagères les boites à aiguilles et seringues avec le risque accidentel et sanitaire qu’une telle pratique générait pour le personnel des établissements et des filières d’élimination des déchets.

A partir du 1^er janvier 2010 et en l’absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale devront donc collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux produit par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Le texte de l’article 30 de la loi de finances pour 2009 renvoie son application à un décret qui précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets concernés ainsi que les modalités de financement du dispositif.

Ce décret pourrait néanmoins se faire attendre. La procédure retenue est celle de la rédaction en Conseil d’Etat avec avis du Conseil de la Concurrence et notification à la Commission Européenne à Bruxelles.

A suivre…

Le Conseil Syndical du lundi 29 juin 2009 fut comme les autres.

Laborieux, incompréhensible et inintelligible.

La séance commença en retard.

Et ça commence très fort car le Président s’est fixé comme objectif, semble t-il, de rattraper le temps perdu.

Mise en bouche avec le premier point de l’ordre du jour. L’adhésion à l’ORDIF.

Là, c’est sans appel. Le Président a un besoin absolu de l’aide de l’ORDIF car cet organisme a notamment pour mission d’assurer le suivi des données concernant la collecte et le traitement des déchets.

Pour s’assurer qu’il obtiendra l’autorisation des délégués, le Président n’hésite pas à sortir inutilement un argument de poids.

« Cette adhésion à l’ORDIF permet de canaliser ces informations pour les rendre disponibles aux adhérents et d’assurer l’information régulièrement » (sic !).

L’enfer est pavé de bonnes intentions et je n’oublie pas que depuis plus d’un an, en ma qualité de délégué titulaire du SMICTOM, je sollicite par écrit, avec tous les égards que nous devons porter à nos aînés, la communication de données précises, la copie d’un procès verbal relativement récent et même la copie des statuts du syndicat.

Comme sœur Anne, je n’ai toujours rien vu venir…, sauf, une très vieille copie des statuts du syndicat datant de 2001 avec le commentaire Présidentielle idoine « Ouais, c’est tout ce que l’on a trouvé… j’suis pas sûr que c’est l’dernier » (dans le texte).

Voilà donc pourquoi, Chers Concitoyens, l’ironie des propos du Président n’a pas manqué de me surprendre.

Mais, ce n’est que la mise en bouche.

Le Président du SMICTOM, autorisé à renouveler l’adhésion à l’ORDIF par des délégués peut-être compatissants devant tant de détresse affichée, se sent pousser des ailes et enchaîne avec le deuxième point de l’ordre du jour. Le vote du Compte administratif 2008.

Présenté par le Président très rapidement, citant deci delà quelques chiffres bafouillés pris au hasard puis, de crainte d’avoir à répondre à des questions auxquelles il serait incapable de répondre, monopolise la parole avant de sortir l’arme absolue en guise de conclusion.

Le Président assène au timide auditoire que de toute façon, « il faut l’adopter c’est comme ça ».

Sans que quiconque ait eu le temps d’ouvrir la bouche pour demander quelques éclaircissements, le Président reprend la parole pour s’interroger à voix haute s’il n’aurait pas dû sortir tandis qu’un autre aurait dû présenter le compte administratif 2008 à sa place.

Battement de l’aile au pays de oui-oui puis, s’adressant à son compère, celui-là même qui se retrouve systématiquement désigné secrétaire de séance, hasard de la démocratie participative si cher au Président du SMICTOM, il l’interroge d’un regard appuyé tel un S.O.S.

Finalement, le Président du SMICTOM reste vissé à son siège tandis que son compère du deuxième rang se retourne légèrement vers les délégués de derrière-lui pour leur demander d’un air entendu s’il y a des « contre », des « pour » … bref, tout le monde est pour puisque personne n’ose rien dire. Adopté !

Le Conseil syndical s’enchaîne ainsi passant de l’ubuesque à l’abracadabrantesque.

Tel point n’étant pas soumis au vote, celui-là passé sous silence au profit de celui qui suivait qui, une fois soumis au vote d’une voix habituellement inaudible, est adopté. Alors, subitement, on se rappelle que le point précédent a été sauté, alors on y revient.

Les conseils syndicaux se suivent et, hélas, se ressemblent.

L’ordre du jour étant épuisé, le Président tient néanmoins à « rendre compte » aux délégués du SMICTOM les quelques entrevues que j’ai sollicité et relatives essentiellement au mode de financement du service d’élimination des déchets ménagers et assimilés.

En effet, le « système archaïque » instauré par le Président du SMICTOM génère une injustice fiscale entre les contribuables, méconnaît les objectifs du Grenelle de l’environnement et plus particulièrement le respect du principe « pollueur payeur ».

Devant une gestion aussi singulière, coûteuse et inefficace, j’avais espéré amener le Président à ce qu’il élargisse son champ de réflexion pour envisager une adaptation fiscalement plus équitable. Ce fut peine perdue.

Le Président prend donc les devants et tente donc d’étouffer mes propositions de progrès évoquant tour à tour la redevance spéciale, la redevance incitative qu’il confond avec la redevance générale, citant l’une avec les caractéristiques de l’autre et plus personne n’y comprendra rien…, pas même lui.

La seule chose que l’on peut retenir, c’est que toute proposition d’amélioration est prise par le Président comme un crime de lèse-majesté.

Aux grands maux, les grands remèdes, il n’hésitera pas à assener des contrevérités éhontées pour tenter de discréditer ces propositions en les qualifiant d’inadaptées, d’usines à gaz, alors même que le Ministère de l’Ecologie, l’ADEME et bien d’autres préconisent ces solutions, n’en déplaise à l’exécutif du SMICTOM de la Région de Fontainebleau.

Le Président n’est pas à une facétie près et les Avonnais se souviendront de cette réunion publique qui s’est tenue le 9 février 2009 dans la Maison dans la Vallée et relative à l’arrêt de la collecte des encombrants.

Un Avonnais avait posé, au Président du SMICTOM présent, la question suivante :

« Est-ce que la suppression de ce service de collecte des encombrants va réduire le coût de l’élimination des déchets ? ».

La réponse du Président fut « oui » et sans la moindre hésitation.

Or, les contribuables Avonnais doivent savoir que la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères pour 2009 augmentera de 3,32 %  (voir délibération du Conseil Communautaire du 19 mars 2009).

Alors que le Rapport BALLADUR, sous le titre « il est temps de décider », alerte sur la nécessité de mettre un terme à cette typologie de syndicats intercommunaux inefficaces, inutiles et surtout très coûteux, vous l’aurez compris, pour l’exécutif du SMICTOM, « il est surtout temps de ne rien faire ».

Si le Président peut donner le sentiment de faire avancer les choses, ne vous méprenez pas, car il est, sans le savoir, un virtuose du moonwalk, c’est-à-dire qu’il est comme ce danseur (dont le plus célèbre a été Mickael JACKSON) qui se déplace à reculons tout en créant l’illusion par ses mouvements corporels qu’il est en train de marcher vers l’avant.

C’est exactement ce que fait le SMICTOM sous cette Présidence et cela depuis bien trop longtemps. Il donne l’illusion que le Syndicat avance dans la bonne direction alors qu’en définitive, il le fait régresser et ce, aux frais des contribuables.

Ces mêmes contribuables n’ont pas vraiment l’air d’intéresser le Président du SMICTOM si l’on se réfère à l’article publié par Madame Valérie EPIKMEN sur le site http://epikmen.over-blog.com/categorie-10909620.html qui dénonce Monsieur le Maire de Veneux-Les Sablons (également Président du SMICTOM et Vice-président du Conseil Général) en ce qu’il a demandé et obtenu du conseil municipal d’augmenter de plus de 70%  les indemnités d’élus par rapport à la mandature précédente.

Dans un prochain article, je partagerai avec vous la vision de ce que doit être une gestion moderne du service public de l’élimination des déchets ménagers et assimilés qui doit, à mon sens, à répondre aux objectifs suivants :

- une justice fiscale,

- une responsabilisation des usagers,

- une incitation à la réduction des déchets,

- une maîtrise de la gestion financière de ce service,

- une diminution des frais de gestion de l’ordre de 8% avec une répercussion, à la baisse pour les contribuables, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères.

Je profite de l’occasion qui m’est donnée pour remercier les Avonnais et les Bellifontains qui m’ont adressé leurs messages d’encouragement pour continuer à rester mobilisé, comme vous le resterez également, j’en suis certain.

Je souhaite à tous les juilletistes d’excellentes vacances. 

Sur le plan national, l’UMP a remporté très largement le scrutin européen d’autant que c’est la première fois depuis 1979 que le parti au pouvoir remporte une élection intermédiaire.

Le second grand vainqueur, c’est Europe Ecologie qui fait une percée spectaculaire tandis que le Parti Socialiste essuie un cuisant échec et le MoDem échoue à s’imposer comme le troisième parti de France, place qu’il abandonne aux écologistes.

Notons tout de même que le total des voix de gauche (PS, Europe Ecologie, Front de gauche) est quatre points supérieurs au total des suffrages recueillis par la droite (UMP-NC, Libertas, Debout la République) avec 39 % contre 35%.