Le décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a enfin été publiée.

Pris pour l'application de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce décret modifie les règles applicables.

Les nouvelles conventions de coordination entre police municipale et forces de l'ordre prévoient un diagnostic local de sécurité et visent également à renforcer les moyens de communication sur le terrain.

Le texte intègre désormais la possibilité pour les intercommunalités de passer directement une convention avec les forces de sécurité de l'Etat comprenant aussi une évaluation.

Mais la grande nouveauté, c'est l'élaboration d'un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité. Ce dernier est réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire dans le cadre, s'il existe, du CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance).

L'état des lieux fixe la nature et les lieux d'intervention des polices municipales et doit faire apparaître une série de priorités pouvant être étendues en fonction de la situation locale (sécurité routière, violence dans les transports, lutte contre la toxicomanie, violences scolaires, protection des centres commerciaux, lutte contre les pollutions et nuisances).

En fonction du diagnostic, le maire peut décider de renforcer l'action de la police municipale par la mise en place de brigade cynophile, brigade à cheval et tous moyens jugés nécessaires.

La convention-type fixe ensuite certains principes généraux de coordination des services.

Ainsi, la police municipale transmet toutes informations utiles aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits observés lors de l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la sauvegarde de l'ordre public.

Le responsable des forces de sécurités de l'Etat (chef de circonscription de sécurité publique ou commandant de brigade de gendarmerie) et le responsable de la police municipale doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes les informations relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune sachant que le Procureur de la République ou l'un de ses substituts peut y participer.

Les responsables de service peuvent alors décider d'actions communes. Les échanges d'informations doivent en particulier porter sur les personnes signalées disparues et les véhicules volés.

A ces modalités générales s'ajoute un volet de "coopération territoriale renforcée" en ce qui concerne la lutte contre les violences urbaines, les contrôles routiers, la tranquilité pendant les vacances, la lutte contre les hold-up, la protection des personnes vulnérables...

Ce volet vise également à améliorer les moyens de communication sur le terrain; les policiers municipaux pouvant bénéficier, à titre exceptionnel, de matériel  radio afin d'utiliser les réseaux de gendarmerie (rubis) et de la police nationale (acropol).

Un rapport périodique est établi au moins une fois par an et une évaluation sera conduite chaque année.

Il semblerait que ce décret soit une première étape dans le renforcement de l'action des polices municipales.

Néanmoins, le diagnostic local de sécurité est conduit par l'Etat, ce qui fait dire à certain que l'Etat va pouvoir déterminer lui-même ses besoins et mettre de fait la police municipale sous sa tutelle.

(rédigé par Pascal DIAS).

Une réunion publique du Conseil de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau se tiendra au siège de la Communauté, Salle du conseil, 2^ème étage, 44, rue du château à Fontainebleau. L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Régularisation sur les transferts de compétences : taxe de séjour et Grand Parquet.

Point n°2 :

Décision modificative n°3.

Point n°3 :

Débat d'orientation budgétaires 2012.

Point n°4 :

Attribution de compensation 2012.

Point n°5 :

Garantie d'emprunt pour le programme de logements des FSM réalisé aux barres de la Faisanderie.

Point n°6 :

Modification du tableau des effectifs.

Point n°7 :

Avis sur l'arrêté préfectoral définissant le nouveau périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°8 :

Requalification du Stade Equestre du Grand Parquet : Avenants au marché de maîtrise d'oeuvre et de travaux.

Point n°9 :

Marché de travaux de raccordement des EP du lotissement de la rue de la Vallée (Avon) sur le troisième émissaire EP, rue du Vieux Rû : Avenant n°1.

Point n°10 :

Marché d'études en matière de stratégie de développement économique : Avenant n°1.

Point n°11 :

Convention CCPF - Université Paris Diderot.

Point n°12 :

Lancement d'une étude pré-opérationnelle pour l'amélioration des dysfonctonnements du parc privé existant de la CCPF.

(Rédigé par Pascal DIAS)

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Décision modificative n°2.

Point n°2 :

Vote du budget primitif 2012.

Point n°3 :

Vote de la subvention au CCAS 2012.

Point n°4 :

Vote des subventions aux associations 2012.

Point n°5 :

Versement de subventions exceptionnelles (Jardins familiaux de Fontainebleau-Avon - La Vallée du Théâtre - Jeunesse Musicales de France).

Point n°6 :

Tarifs du recensement 2012.

Point n°7 :

Révision des tarifs de location de salles communales et de la régie technique au centre culturel.

Point n°8 :

Application du tarif réduit aux membres de l'amicale du personnel communal pour l'ensemble des manifestations culturelles de la ville.

Point n°9 :

Proposition de partenariat avec l'association 4L&FAONS pour le 4L Trophy.

Point n°10 :

Modification du tableau des effectifs.

Point n°11 :

Marché de fournitures et services - services de télécommunications attribution.

Point n°12 :

Motion de soutien pour la création d'un tribunal pour enfants.

Point n°13 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

(Rédigé par Pascal DIAS)

Le conseil municipal se réunira en séance publique dans la salle du conseil de la mairie d’Avon.

L’ordre du jour sera le suivant :

Point n°1 :

Débat d'orientation budgétaire 2012.

Point n°2 :

Décision modificative n°1.

Point n°3 :

Pertes sur créances irrecouvrables : exercice 2011.

Point n°4 :

Instauration de la taxe d'aménagement en lieu et place de la taxe locale d'équipement et fixation du taux d'imposition.

Point n°5 :

Suppression des commissions municipales.

Point n°6 :

Création des commissions municipales et désignation des membres.

Point n°7 :

Désignation des représentants du conseil municipal au CCAS.

Point n°8 :

Modification de la composition du comité consultatif de la vie scolaire.

Point n°9 :

Désignation des membres élus au comité technique paritaire et au comité d'hygiène et de sécurité.

Point n°10 :

Désignation de délégués auprès du lycée général et technique et du lycée professionnel URUGUAY-FRANCE.

Point n°11 :

Règlement intérieur des installations sportives et salles annexes.

Point n°12 :

Souscription d'un contrat d'assurance groupe.

Point n°13 :

Modification du tableau des effectifs : transformation de postes.

Point n°14 :

Stade du Rocher : acquisition d'une parcelle à la SAFER.

Point n°15 :

Modification des règlements des concours pollen et décorations de noël.

Point n°16 :

Demande de subvention auprès du Conseil Général de Seine et Marne au titre du fonds école.

Point n°17 :

Sortie partielle de l'inventaire communal.

Point n°18 :

Convention de mise à disposition de sel de déneigement.

Point n°19 :

Redevance d'occupation du domaine public (EDF, GRDF, FRANCE TELECOM).

Point n°20 :

Présentation du rapport du Président de la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau.

Point n°21 :

Compte rendu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le règlement communautaire n°26/2004 relatif à l'indemnisation des passagers aériens édicte que les compagnies aériennes doivent l'assistance et la prise en charge des frais en cas d'annulation de vol.

Ces obligations ne sont pas pour autant exclusives de toute réparation d'un éventuel préjudice complémentaire.

La preuve ?

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a admis, outre la réparation d'un préjudice résultant de l'annulation de vol, la reconnaissance du préjudice moral des passagers.

Dans ce cas d'espèce opposant la compagnie Air France à des passagers espagnols, la Cour a énoncé deux précisions importantes.

La première, c'est la définition "d'annulation de vol" qui, au regard du réglement susmentionné doit ainsi être qualifié dans le cas où un avion décollerait mais serait ensuite contraint de retourner à l'aéroport de départ.

La seconde concerne la notion "d'indemnisation complémentaire" qui permet aux passagers d'être indemnisés de leur entier préjudice, ce qui comprend donc le préjudice moral, dans les limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal ou le droit national.

(Rédigé par Pascal DIAS)

35 euros. C'est la contribution qui doit être acquittée depuis le 1er octobre 2011 pour toute instance introduite devant un tribunal.

Son objectif ? Servir à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

L'article 54 de la loi n°2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique que tout justiciable doit acquitter pour introduire une instance devant un tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Cela concerne toutes les procédures et quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif) y compris celles qui étaient antérieurement gratuites comme le recours engagé devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes.

D'autres procédures voient leur coût augmenter comme par exemple la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qui passe de 38,87 euros à 73,87 euros.

Néanmoins, quelques exceptions échappent à cette taxe et méritent d'être signalées.

C'est le cas des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Les modalités pratiques de règlement consistent soit en un paiement par voie de timbre (en vente dans les bureaux de tabac) soit par voie électronique pour les justiciables.

Lorsque le paiement est effectué par les avocats, pour le compte de leurs clients, le paiement doit être obligatoirement réalisé par voie électronique.

Mais ce n'est pas la seule contribution.

A compter du 1er janvier 2012, lorsqu'il sera interjeté appel d'une procédure imposant l'assistance d'un avocat, les justiciables seront tenus de verser un droit supplémentaire de 150 euros qui sera affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près de la cour d'appel.

35 euros, ce n'est finalement pas si cher pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier d'un auxiliaire de justice.

(Rédigé par Pascal DIAS)

Innovante décision que celle de la Région Ile-de-France consistant à vouloir moduler ses aides aux investissements des communes en fonction de critères éminemment politiques.

Sous le slogan "Faire plus pour ceux qui ont moins et faire plus avec ceux qui font bien", le Conseil Régional d'Ile-de-France a présenté à la presse le projet de délibération approuvant la mise en place d'un système de bonus/malus justifié sur les disparités entre les communes franciliennes en terme d'inégalités et de pénurie avérée de logements.

Ainsi, une commune qui demandera une aide pour construire un équipement se verra appliquer en plus des critères de la commission concernée, les critères suivants :

1)  L'action de la commune en matière de production de logement social.

La loi dite SRU impose 20% de logements sociaux sous peine d'amendes. Si la commune dépasse ce seuil, elle bénéficiera d'un bonus de 10%. Si elle est en dessous des 20%, mais en phase de rattrapage, ce sera l'attribution d'un bonus de 5%. Pour les communes regardées comme étant "en carence", un malus de 10% sera appliqué par le Conseil Régional au motif qu'elle refuse la mixité sociale.

2)  La lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Sur la base du potentiel financier et d'un indice constitué de paramètres relatifs à la santé, au niveau d'éducation et aux revenus des ménages, les communes reconnues les plus pauvres pourront obtenir un bonus de 10% pouvant même atteindre 30%.

3)  Le critère environnemental et d'économie d'énergie.

Une bonification de 5% sera accordée, par exemple, pour un bâtiment bénéficiant de la certification Haute Qualité Environnementale (HQE).

4. L'engagement dans les grands principes d'aménagement du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SRIDF).

En fonction de la densification des espaces bâtis et de l'effort de maîtrise de l'étalement urbain, une commune peut se voir concéder jusqu'à 35% de bonus.

Cette délibération doit encore être approuvée lors de la séance plénière du Conseil Régional, ce qui ne devrait pas souffrir de difficultés, compte tenu des rapports de force politique en présence.

Ce système de bonus/malus tend à se généraliser auprès d'autres organismes qui y voit un moyen efficace pour inciter à une orientation politique. 

(rédigé par Pascal DIAS)

Le mardi 13 septembre 2011, la Cour des Comptes a publié un rapport fort intéressant mais très critique sur la gestion des déchets dont les coûts représentent 8 milliards d'euros en 2009, en progression de plus de 6%.

La juridiction financière souligne notamment le pilotage défaillant des différents acteurs de la gestion des déchets auxquels il est reproché une mauvaise coordination et une planification inefficace.

Il est également relevé que les collectivités ne contrôlent pas suffisamment leurs prestataires.

Sans surprise, le Premier Président de la Cour des Comptes critique, le système de financement qui "n'est plus adapté à la réalisation des nouveaux objectifs environnementaux car il repose sur les systèmes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celui de la redevance (REOM)" même si cette dernière est néanmoins plus juste et plus respectueuse d'une saine gestion de ce service public.

La Cour des Comptes déplore également que ces systèmes, d'une part, n'incluent que trop peu d'incitation de l'usager du service à améliorer la prévention et le tri et, d'autre part, méconnaissent le sacro-saint principe de Pollueur/Payeur (issu de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets).

Par voie de conséquence, la Cour des Comptes recommande en toute logique une convergence des deux systèmes dans un sens plus incitatif pour les usagers comme je l'ai déjà préconisé en son temps (voir sur ce blog l'article intitulé "Grenelle de l'environnement et redevance incitative"). Ce nouveau rapport révèle une analyse pertinente qui montre la direction vers laquelle doivent s'engager les collectivités désireuses de satisfaire aux enjeux environnementaux nationaux et européens.

Le système de financement doit être impérativement revu car dans la majorité des communes, le service public de gestion des déchets est financé par une taxe payée en même temps que les impôts locaux parfaitement inappropriée aux préconisations de la Cour des Comptes.

Rappel du principe Pollueur/Payeur.

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimintion, dans des conditions propres à éviter les nuisances". Les producteurs de déchets sont donc depuis cette loi responsables de leur élimination à l'exception des déchets des ménages pour lesquels la loi transfère cette responsabilité aux communes ou à leurs groupement en liaison éventuelle avec les régions et les départements.

En ce qui concerne les entreprises, leurs responsabilités sont également fixées puisqu'elles doivent "pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets" engendrés par la fabrication, l'importation et la distribution de leurs produits. Selon la dangerosité de ces déchets, l'administration peut fixer les conditions d'exercice de l'élimination.

Les collectivités peuvent aussi assurer l'élimination de certains déchets non municipaux (déchets industriels banals, déchets des activités artisanales et commerciales) qu'elles peuvent "eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières". Elles décident alors des conditions d'exercice de ce service. Ces déchets suivent ainsi les mêmes filières que les déchets ménagers. Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités ont l'obligation de créer une redevance spéciale en contrepartie du service rendu aux entreprises, si elles n'ont pas déjà instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

(Rédigé par Pascal DIAS)