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15 mai 2009 5 15 /05 /mai /2009 22:00

Imaginons un instant que lors d’un scrutin ordinaire, l’assemblée délibérante d’une Communauté de Communes soit amenée à débattre d’un point « sensible » et qu’au moment de passer au vote, 11 conseillers communautaires déclarent refuser de prendre part au vote tandis que les 12 autres votent « POUR », comme un seul homme.

Ce refus de prendre part au vote, s’il traduit une posture politique, peut s’avéré difficile à être comptabilisé si les personnes aux responsabilités sont peu expérimentées.

En effet, peut-on considérer que le refus de prendre part au vote d’une partie des conseillers communautaires permet de prétendre que le Conseil Communautaire a voté « POUR » à l’unanimité ?

A titre liminaire, il doit être rappelé que le Ministre de l’intérieur a eu l’occasion à deux reprises de préciser que « le refus de prendre part au vote doit être considéré comme une abstention »[1].

L’identification juridique de cette posture politique ainsi déterminée, il ne reste donc plus qu’à lui appliquer la règle relative à l’adoption des délibérations.

Cette règle est claire, simple et visée au 2ème alinéa de l’article L. 2121-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), applicable aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale par renvoi de l’article L. 5211-1 dudit Code.

Ainsi, « Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. »

La majorité absolue est atteinte avec plus de la moitié des suffrages exprimés sachant que ne doivent pas être comptabilisés les abstentions, les bulletins blancs et les bulletins nuls.

Dans le cas d’espèce sus-évoqué, puisque 12 conseillers communautaires sur 23 présents ont voté « POUR », le point est donc approuvé à la majorité absolue, conformément à l’article L. 2121-20 du C.G.C.T.

Pour autant, pourrait-on retranscrire sur le procès-verbal que le Conseil Communautaire a approuvé ce point à l’unanimité ?

Force est tout d’abord de constater que les collectivités territoriales font un usage excessif et abusif des mentions « approuvé à l’unanimité » voire même « à l’unanimité des suffrages exprimés » alors même que seule la majorité absolue est requise, suffisante et la seule indiquée au Code Général des Collectivités Territoriales.

L’emploi du terme « unanimité » caractérise plus un consensus politique qu’une réalité juridique.

Cela est d’autant plus vrai que par définition l’unanimité correspond au consentement de la totalité des personnes concernées et que les modalités de calcul de la majorité absolue ne lui sont pas applicables.

Une délibération votée à l’unanimité doit donc être approuvée, sans la moindre exception, par l’ensemble des conseillers communautaires, ce qui signifie, dans notre exemple, que les 23 conseillers communautaires auraient dû voter « POUR ».

Or, tel n’a pas été le cas puisque 11 conseillers communautaires se sont abstenus.

Il appert donc que le point de cette délibération a été approuvé à la majorité absolue et l’apposition de la mention d’une approbation à l’unanimité est juridiquement inacceptable, politiquement contestable et moralement condamnable.   

 

[1]  Réponses ministérielles n° 26978 : JOAN du 27 janvier 2004, p.690 question de Madame LE BRETHON Brigitte et JOAN du 7 décembre 2004, p. 9767 question de Monsieur Nicolas DUPONT-AIGNAN.

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Published by Pascal Dias - dans Politique générale
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commentaires

David 16/05/2009 14:36

Magistral !