Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 15:19

L’article 30 de la loi de finances pour 2009 du 27 décembre 2008 impose aux laboratoires de biologie médicale, aux officines de pharmacies et pharmacies à usage intérieur, la collecte des déchets d’activités de soins à risques infectieux des patients en auto-traitement.

Cette obligation incombe à ces professionnels dans la mesure où il n’existerait aucun dispositif de collecte de proximité spécifique.

Depuis plusieurs années déjà, certaines collectivités locales avaient mis en place des bornes de collecte de DASRI à la disposition de patients en auto-soins, comme pour les diabétiques, par exemple.

Cette initiative répondait à la volonté de ne plus retrouver dans la filière des ordures ménagères les boites à aiguilles et seringues avec le risque accidentel et sanitaire qu’une telle pratique générait pour le personnel des établissements et des filières d’élimination des déchets.

A partir du 1er janvier 2010 et en l’absence de dispositif de collecte de proximité, les officines de pharmacies, les pharmacies à usage intérieur et les laboratoires de biologie médicale devront donc collecter gratuitement les déchets d’activités de soins à risques infectieux produit par les patients en auto-traitement, apportés par les particuliers qui les détiennent.

Le texte de l’article 30 de la loi de finances pour 2009 renvoie son application à un décret qui précisera les conditions de la précollecte, de la collecte et de la destruction des déchets concernés ainsi que les modalités de financement du dispositif.

Ce décret pourrait néanmoins se faire attendre. La procédure retenue est celle de la rédaction en Conseil d’Etat avec avis du Conseil de la Concurrence et notification à la Commission Européenne à Bruxelles.

A suivre…

Partager cet article

Repost 0
Published by Pascal Dias - dans Environnement
commenter cet article

commentaires