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31 août 2009 1 31 /08 /août /2009 13:38

Selon la décision du Ministère de l’Economie, ce sera « la cotisation économique territoriale (CET) » qui sera l’impôt amené à remplacer la taxe professionnelle succédant, en son temps, à la patente.

La cotisation économique territoriale sera composée de la cotisation locale d’activité (CLA) et de la cotisation complémentaire (CC).

Pour la cotisation locale d’activité, les équipements et biens mobiliers seraient supprimés de l’assiette qui ne comprendrait plus que les valeurs foncières.

L’assiette des recettes des bénéfices non commerciaux (BNC) serait maintenue.

La valeur locative des immobilisations industrielles serait diminuée de 15% pour tenir compte des superficies importantes.

Pour la cotisation complémentaire, les personnes physiques ou morales ayant un chiffre d’affaires supérieur à 500.000 euros seront soumises à cette cotisation correspondant à l’actuelle cotisation minimale[i] de la taxe professionnelle.

Cette cotisation devrait être progressive pour atteindre un taux de 0,5% pour 3 millions d’euros de chiffres d’affaires et 1,5% (taux actuel) à partir de 50 millions d’euros.

Le remplacement de la taxe professionnelle par la cotisation économique territoriale devrait également modifier la répartition des impôts locaux.

Ainsi, les communes et les EPCI (établissement publics de coopération intercommunale) continueraient de percevoir la taxe d’habitation, la taxe sur le foncier bâti et non bâti et une part de la nouvelle cotisation économique.

Les Départements perdraient leur part de taxe d’habitation et de foncier non bâti réservés aux communes pour ne garder que le foncier bâti des entreprises.

Avec les Régions, ils bénéficieront du nouvel impôt économique ainsi que des dotations et transferts provenant de l’Etat du produit des taxes sur les surfaces commerciales et les contrats d’assurance.

Les responsables des associations d’élus, les dirigeants des organisations patronales ainsi que les parlementaires de la commission des finances saisis devaient émettre un avis sur le texte de 83 pages élaboré par la direction de la législation fiscale du ministère de l’économie et formuler leurs remarques avant l’examen du projet par le Conseil d’Etat.

Le remplacement de la taxe professionnelle et la nécessaire répartition d’impôts entre les différentes strates administratives pourraient bien préfigurer la réforme plus profonde des collectivités territoriales.

 


[i]  Actuellement le seuil est de 7,6 millions d’euros.

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Published by Pascal Dias - dans Politique générale
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