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7 septembre 2009 1 07 /09 /septembre /2009 21:16

Le processus d’achèvement du marché intérieur des services postaux, entamée en 1997, va entrer dans sa phase ultime.

La transposition de la directive du 20 février 2008 libéralise totalement le marché postal à compter du 1er janvier 2011.

Cette libéralisation met fin au secteur réservé[1] de La Poste et va permettre à d’autres agents économiques, privés ou publiques, français ou étrangers, d’intervenir sur cette activité économique.

Certains pays comme le Royaume-Uni, la Suède, l’Allemagne ou les Pays-Bas ont ouvert depuis bien longtemps[2] leur service postal à la concurrence et les opérateurs de ces marchés ont eu tout le temps de développer une stratégie offensive de croissance externe en se dotant de moyens financiers importants[3] pour leur politique d’internationalisation.

Il est évident que les nombreux opérateurs puissants et animés d’ambitions internationales ne se désintéresseront pas du second marché européen qu’est la France.

C’est pour préparer cette échéance inéluctable et permettre à La Poste, à laquelle tous les Français sont profondément attachés, qu’un projet de loi a été exposé le 29 juillet 2009 en Conseil des ministres pour être présenté au Sénat, vers le mois d’octobre.

S’il est vrai que le changement de statut de La Poste n’est pas une obligation européenne, il est néanmoins la conséquence directe et inévitable de la libéralisation du marché induite par la directive 2008/06/CE du 20 février 2008.

Pour relever les nouveaux défis auxquels elle sera confrontée, La Poste se doit de changer de statut car si celui d’établissement public industriel et commercial est parfaitement adapté dans une situation monopolistique, ce statut deviendrait un handicap dès l’ouverture à la concurrence du marché Français.

A l’aube d’un contexte concurrentiel, La Poste doit impérativement se moderniser pour conserver voire améliorer la qualité de son service et faire preuve de volontariat pour s’engager sur des activités innovantes et de croissance, ce qui ne peut se faire qu’en disposant des financements nécessaires.

La transformation de l’établissement public en société anonyme permettra à l’Etat ainsi qu’à la Caisse des Dépôts et Consignations de souscrire à une augmentation de capital salvatrice, peut-être de l’ordre de 2,7 milliards d’euros, compte tenu de l’impossibilité actuelle de La Poste de compter sur son seul autofinancement ou de recourir à l’endettement.

Considérant qu’il n’y a dans cette opération ni vente ni cession par l’Etat à des investisseurs privés de tout ou partie de La Poste, il est inexact de parler de « privatisation » alors qu’il s’agit tout bonnement d’une transformation d’un établissement public en entreprise publique dont le capital social sera détenu à 100% par l’Etat et des investisseurs publics, hormis la part  réservée à l’actionnariat du personnel. En outre, le personnel du Groupe conservera son statut et l’ensemble des droits y afférents.

La Poste restera donc un groupe public remplissant quatre missions d’intérêt général :

- Le service universel postal avec une collecte et une distribution du courrier en tout point du territoire six jours sur sept,

- La contribution à l’aménagement du territoire à travers ses points de contact,

- Le transport et la distribution de la presse,

- L’accessibilité bancaire au travers du livret A.

Les missions d’intérêt général que continuera d’assurer La Poste, désignée comme opérateur du service universel maintenu dans son contenu et son périmètre actuel, seront inscrites dans la future loi.

En particulier, le système actuel du prix unique du timbre perdurera pour permettre à tous les usagers l’égalité d’accès au service universel.

Dans un environnement pleinement concurrentiel, il conviendra de s’assurer du juste financement de ces missions de service public.

Avec ce Projet de loi, le Gouvernement organise un cadre réglementaire qui va permettre à La Poste, acteur majeur de l’économie Française, de se développer grâce à un mode de fonctionnement plus souple et adapté à l’échéance concurrentielle de 2011.


[1]  Depuis 2006, le secteur réservé ne porte que sur les envois de correspondance de moins de 50 grammes dont le tarif est inférieur à deux fois et demie le tarif de base. Aujourd’hui, il existe d’ores et déjà 24 opérateurs qui détiennent une licence pour opérer sur le marché des envois de correspondance de plus de 50 grammes.

[2] La Finlande et la Suède ont respectivement ouvert totalement leur marché à la concurrence au 1er juin 1991 et 1er janvier 1993, les autres pays ont libéralisé plus récemment : le 1er janvier 2006 au Royaume-Uni, le 1er janvier 1998 en Allemagne et le 1er avril 2009 aux Pays-Bas.

[3]  Leurs moyens financiers importants sont également liés à leur statut de société anonyme. Certains opérateurs comme Deutsche Post sont également cotés en bourse ce qui permet à l’entreprises de se financer autrement qu'en s'endetant auprès d'un établissement bancaire. L'entreprise qui vend ses actions reçoit du capital qui servira à son développement. Pour les grandes sociétés, les actionnaires sont donc des acteurs indispensables à leur croissance.  

 

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Published by Pascal Dias - dans Europe
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commentaires

iwilex 27/10/2009 18:19


Je vous invite à vous souvenir des informations sur l'ouverture à la concurrence européenne des entreprises nationales dans la gestion du courrier par cet article qui est bien fait
http://www.legaletic.fr/la-poste-enjeux-et-redefinition-des-activites-d%E2%80%99un-secteur-public-a-l%E2%80%99epreuve-des-nouvelles-technologies-et-de-louverture-a-la-concurrence/
Finalement, ce n'est pas nouveau et on s'étonne encore de cette situation! Ne pouvions-nous pas réagir plus tôt?


tisserand louise 19/10/2009 18:40


Blog de mieux en mieux. J'ai apprécié cette note sur la Poste : synthèse courte mais très claire et complète vis à vis de la concurrence.