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6 juin 2012 3 06 /06 /juin /2012 11:52

Le décret n°2012-652 du 4 mai 2012 (JORF du 6 mai 2012) relatif au traitement d'antécédents judiciaires crée, à compter du 31 décembre 2013, un fichier unique à caractère personnel par la fusion des fichiers de la police (STIC) et de la gendarmerie (JUDEX).

L'objectif poursuivi par la création d'un fichier unique est de fournir aux enquêteurs de la police, de la gendarmerie et de la douane une aide afin de faciliter la constatation d'infractions, le rassemblement de preuves de ces dernières et la recherche de leur auteur.

Ce décret définit les données qui pourront figurer dans le fichier et leur durée de conservation selon trois listes établies sous forme de tableau.

Une première liste d'infractions permettant de conserver durant 40 ans les données concernant les personnes majeures mises en cause.

Une deuxième liste d'infractions permettant de conserver durant 10 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Une troisième liste d'infractions permettant de conserver durant 20 ans les données concernant les personnes mineures en cause.

Les personnes qui ont accès aux données de ce fichier sont les services de police, de gendarmerie, de justice (parquet, magistrats instructeur), des douanes, les personnes investies d'une mission administrative habilitées...

La procédurre de contrôle et le droit d'accès des consultations effectuées feront l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant du consultant, la date et l'heure de la consultation ainsi que sa nature administrative ou judiciaire.

Il est utile de préciser que ce fichier reste sous le contrôle d'un magistrat et que toute demande de rectification ou d'effacement des données émanant des personnes intéressées peuvent être adressées soit au procureur de la République territorialement compétent ou au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel et désigné à cet effet par le ministre de la justice, soit par l'intermédiaire de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

En revanche, deux situations particulières ne permettent pas de choisir librement le destinataire de la demande d'effacement ou de rectification.

La première est celle qui concerne les personnes morales qui ne peuvent s'adresser qu'au procureur de la République.

La seconde a trait aux données dont il est sollicité la mise à jour et qui seraient issue de procédures diligentées sur plusieurs ressorts. Dans ce cas spécifique, la demande doit être adressée au magistrat chargé des traitements automatisés de données à caractère personnel.

 

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