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17 mai 2010 1 17 /05 /mai /2010 19:38

Parce qu’au cœur du droit public financier local se situe l’autonomie financière des collectivités locales, la préparation, le vote et l’exécution des budgets locaux sont des opérations essentielles.

Les dépenses publiques locales reflètent la manifestation financière de l’exercice des compétences des collectivités locales.

Deux types de comptes constatent l’exécution budgétaire des collectivités locales.

Un compte de gestion, établi par le comptable de la collectivité, qui doit être adopté avant le 1er juin de l’année qui suit l’exercice budgétaire d’exécution. Ce compte de gestion permet à l’assemblée délibérante de le comparer au compte administratif.

Un compte administratif, établi quant à lui par le maire, rapproche les prévisions ou autorisations inscrites au budget[1] des réalisations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres). 

Rétrospectif, unique et portant sur l’exercice clos, le compte administratif doit retracer toutes les opérations réalisées durant l’exercice écoulé, ce qui comprend également le montant global des recettes et des dépenses de chaque régie municipale dotée d’un budget annexe[2] .

Présentant les résultats comptables de l’exercice, le maire doit soumettre le compte administratif pour approbation à l’assemblée délibérante qui l’arrête définitivement par un vote avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de l’exercice, dans l’hypothèse où une majorité des voix ne se serait pas dégagée contre son adoption.

L’approbation du compte administratif est une étape importante dans la vie de la collectivité car c’est l’un des rares moments où le maire rend compte à l’assemblée délibérante du mandat que cette dernière lui a confié.

La présidence du conseil municipal, lors de la séance consacrée à l’examen du compte administratif du maire, est confiée à un président ad hoc désigné par le conseil.

Si le maire peut assister à la discussion, voire même présider la séance au cours de laquelle est désigné le président de séance ayant pour objet l’examen du compte administratif, il doit impérativement se retirer au moment du vote.

Lorsque le conseil municipal n’a pas procédé à l’élection d’un président avant que ne s’engagent les débats sur le compte administratif du maire, ni la mention selon laquelle un conseiller municipal aurait présidé la séance, ni les allégations de la commune selon lesquelles aucune objection n’aurait été faite à cette présidence, ne permettent de tenir pour établi que le conseil municipal aurait élu ce conseiller comme président : dès lors, la délibération du conseil municipal qui a approuvé le compte administratif du maire est illégale (CE 28 juill. 1999, Cne de Cugnaud).

A retenir :

Si ces arrêtés des comptes ne sont pas adoptés dans les délais, le préfet doit saisir la chambre régionale des comptes qui propose des solutions.

Dans l’hypothèse d’un déficit du compte administratif et après avoir saisi la chambre régionale des comptes qui lui fera des propositions, le préfet devra régler d’office le compte administratif.

Il a d’ailleurs la faculté ne pas suivre les prescriptions de la chambre pour rétablir l’équilibre de ce compte.


 


[1]  Au niveau du chapitre ou de l’article selon les dispositions arrêtées lors du vote du budget primitif.

[2]  CE, 9 juill. 1977, n° 103273, Cne Garges-les-Gonesse : RFD adm. 1997, p. 1092 et 1998, p. 1048, note M. Lafargue ; D. 1997, inf. rap. p. 1997 ; Dr. adm. 1997, comm. 351 ; Rev. Trésor 1997, p. 700.

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Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
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