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18 septembre 2011 7 18 /09 /septembre /2011 15:10

La Cour de Justice de l'Union Européenne avait déjà jugé contraire au droit communautaire le taux réduit de TVA appliqué par les Pays-Bas, l'Autriche et l'Allemagne aux livraisons, importations et acquisitions de chevaux et pourrait bien rendre la même sentence très prochainement contre la France.

Le risque est d'autant plus important que la France avait pris la liberté d'élargir la réduction de la TVA aux centres équestres, ce que ne prévoit pas la directive n°2006/112/CE.

La Commission Européenne considère en effet que les taux réduits de TVA ne peuvent pas s'appliquer aux "poneys", aux "chevaux de course" et aux "chevaux d'agrément", aux motifs qu'ils ne sont pas "habituellement" destinés à la consommation humaine et animale et n'entrent pas dans un processus de production agricole.

Pour la Cour de Justice de l'Unon Européenne "le taux réduit de TVA n'est applicable qu'aux animaux destinés de manière générale ou habituelle à la consommation, ce qui n'est pas le cas des chevaux qui peuvent être traités comme des animaux domestiques ou de compétitions".

La condamnation de la France aurait de très fâcheuses conséquences car elle pourrait désarçonner la filière équine sachant qu'il y a en Europe plus de 10 millions de chevaux qui constitue un véritable patrimoine générant lui-même plus d'un million d'emplois, majoritairement au sein de très petites entreprises à l'équilibre financier précaire.

L'impact pour le secteur français des courses est estimé à plus de 60 millions d'euros par an tandis que pour le cheval de selle, le passage au taux plein de la TVA casserait une dynamique de création d'emplois évaluée à 1.000 postes par an en moyenne depuis 2004.

L'avenir économique de la filière équine passe par un maintien licite d'un taux réduit de TVA et, par voie de conséquence, par une refonte inéluctable de la directive n°2006/112/CE.   

 

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Published by Pascal DIAS - dans Europe
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