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14 décembre 2012 5 14 /12 /décembre /2012 12:25

Afin de répondre à vos nombreuses sollicitations, vous trouverez, ci-dessous, le contenu de mon intervention au point n°1 de l'ordre du jour du Conseil Communautaire du jeudi 13 décembre 2013.

 

"La présentation du budget 2013 de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME révèle une prise en charge de frais par le budget principal, véritable avance de trésorerie, au profit des budgets annexes OFFICE TOURISME pour 42 K€ et GRAND PARQUET pour 200 K€ auquel il faut ajouter 200 K€ supplémentaires versés directement par la CCPF.

Les remboursements sont décalés en fin d'exercice et ce, pour pallier les déficits d'exploitation, compenser l'absence de moyens financiers et donner l'apparence d'un équilibre budgétaire.

Avec une certaine audace, on nous indique un équilibre du budget principal de FONTAINEBLEAU TOURISME, lequel perçoit à cette fin une subvention d'exploitation planifiée et programmée pour 612 K€ et versée par la CCPF.

612 K€ qui permettront finalement à FONTAINEBLEAU TOURISME de reverser les 442 K€ d'avance de trésorerie pour l'OFFICE DU TOURISME et LE GRAND PARQUET.

S'agissant du budget annexe du GRAND PARQUET, il est encore observé l'attribution d'une subvention supplémentaire de 372 K€ versée, une fois de plus, par la CCPF.

J'en suis vraiment peiné, mais la présentation du budget principal et des budgets annexes OFFICE DU TOURISME et du GRAND PARQUET présentent un équilibre budgétaire artificiel, traduisant en fait une illégalité des budgets principal et annexes puisqu'ils sont en réalité ni sincères, ni équilibrés en recettes et dépenses.

Je rappelle à la présente assemblée que je suis intervenu à pas moins de 5 conseils communautaires pour alerter sur l'interdiction de principe, pour une collectivité territoriale, de prendre en charge dans son budget propre des dépenses au titre des services publics à caractère industriel et commercial (SPIC) ainsi que de verser une subvention pour compenser purement et simplement un déficit d'exploitation.

Ces interdictions sont clairement édictées aux articles L.2224-1 et L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

D'ailleurs, par deux courriers séparés, la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU a demandé au Président de la CCPF, sur la base des mêmes moyens de droit que j'avais soulevés, d'inviter le conseil communautaire à :

- annuler la délibération du 28 juin 2012 relative à l'attribution des subventions,

- annuler les décisions modificatives n°1 principal, PEPINIERE D'ENTREPRISES et du GRAND PARQUET.

Petites précisions utiles, la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU a également fait observer :

- Pour le compte administratif de la PEPINIERE D'ENTREPRISES, un déficit de 26.038,12 €,

-  Pour le compte administratif du GRAND PARQUET, un déficit de 13.398,69 €,

- Sur la décision modificative n°1 du budget principal, le versement d'une subvention de 435.116,81 € répartie pour 105.048,12 € pour la PEPINIERE D'ENTREPRISES et 330.068,69 € pour le GRAND PARQUET.

Je regrette que la CCPF ne soit pas entrée en voie de régularisation comme le proposait la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU, ce qui a contraint le contrôle de légalité à adresser un troisième courrier mi-octobre, renvoyant aux courriers précédents mais surtout menaçant de saisir le tribunal administratif de Melun aux fins d'annulation.

Je regrette d'autant plus le positionnement de la CCPF que j'ai pris connaissance de son argumentation qui essaye de soutenir, en vain, que FONTAINEBLEAU TOURISME ne serait pas un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL mais un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF.

Là encore, l'argumentation manque en pertinence.

En effet, pour que chacun ait les idées claires avant de voter, il faut simplement retenir qu'un EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial) gère un SPIC (Service Public Industriel et Commercial) et un EPA (Etablissement Public Administratif) gère un SPA (Service Public Administratif).

Notre assemblée a décidé ici même que les activités touristiques seraient gérées par un EPIC induisant ainsi la gestion d'un SPIC.

Autre élément qui justifie la matérialité d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL, c'est le statut de droit privé du personnel de l'EPIC (sauf pour son directeur) qui se trouve soumis au droit du travail.

C'est exactement le cas pour FONTAINEBLEAU TOURISME.

Le fonctionnement de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME est similaire à celui des entreprises privées avec un organe de décision, un CODIR, c'est-à-dire un COMITE DE DIRECTION.

Mais un élément est indiscutable pour identifier la présence d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ou d'un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF.

C'est celui du plan comptable.

Ainsi, un SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF aura un plan comptable dit M14.

Tandis qu'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aura un plan comptable M4.

Chers Collègues, regardez les documents qui vous sont présentés et sur lesquels vous devez vous prononcer.

Le budget principal de FONTAINEBLEAU TOURISME a un plan comptable M4 (existence d'un SPIC).

Les budgets annexes d'OFFICE DU TOURISME et du GRAND PARQUET ont également un plan comptable M4.

Encore, on constate que sera versé un impôt sur les bénéfices (24K€), ce qui n'est possible que s'il y a une activité commerciale et donc l'existence d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Enfin, l'assujettissement à la TVA milite aussi à l'existence d'une activité commerciale et donc à la réalité d'un SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL.

Il nous faut donc répondre favorablement à la demande légitime de la SOUS-PREFECTURE DE FONTAINEBLEAU car la situation actuelle est préoccupante et pourrait avoir de graves conséquences dans l'hypothèse d'une annulation des inscriptions budgétaires litigieuses relatives aux budgets de la CCPF, de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et des budgets annexes OFFICE DU TOURISME et GRAND PARQUET.

Il y a également un risque significatif susceptible de caractériser la gestion de fait de celui qui a manipulé, sans habilitation, des fonds publics, qui en a ordonné le maniement ou en a eu connaissance sans pour autant y mettre fin.

Il ne s'agit pas ici, Chers Collègues, de critiquer ou de mettre quiconque en porte-à-faux mais de nous engager, pour l'avenir et une bonne fois pour toutes, à sécuriser la situation budgétaire de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et de ses satellites comme nous y invite le contrôle de légalité."

 

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commentaires

jp grandiere 15/12/2012 19:39


Encore une fois belle analyse Pascal.J' ai toujours pensé qu'une DSP aurait été la solution.


JPG

monique ferrali 14/12/2012 19:24


Bonsoir,


je ne doute pas un seul instant que la CCPF, après un exposé d'une telle qualité, a aussitôt pris en considération les recommandations de la sous-préfecture et voté unanimement le retour à la
règle...Je m'étonne cependant que tant de rappels aient été nécessaires, la compétence des membres élus ne pouvant être mise en doute sur des dossiers d'une telle importance.


Monique Ferrali