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14 juillet 2010 3 14 /07 /juillet /2010 20:06

La presse locale s’en est fait l’écho, Madame Odette HUGOT, Présidente de la CCFA, a donné sa démission à la suite de problèmes de santé ne lui permettant plus, selon elle, d’assurer la présidence de l’établissement public avec l’efficacité indispensable qu’exigent l’approfondissement des compétences et l’élargissement du périmètre.

Les règles de droit régissant les démissions des présidents, vice-présidents et autres membres des bureaux des EPCI donnent régulièrement lieu à des interrogations.

Il n’est pas inutile de rappeler que les dispositions applicables aux maires et adjoints sont transposables aux établissements publics de coopération intercommunale, en vertu de l’article L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui renvoie au chapitre II du titre II du livre I de la deuxième partie dudit code.

Ainsi, le Président peut volontairement mettre fin de façon anticipée à son mandat[1].

Cette démission doit être adressée au représentant de l’Etat dans le département, sous la forme d’une lettre datée et signée par l’intéressé.

Même s’il n’est pas obligatoire, un envoi par pli recommandé est plutôt souhaitable.

Mais l’envoi par lui-même ne suffit pas[2] puisque la démission doit faire l’objet d’une acceptation, par le préfet, pour être définitive[3].

Si le préfet rejette la demande de démission, le Président démissionnaire peut renouveler sa demande par l’envoi d’une lettre recommandée qui deviendra alors définitive, un mois après l’envoi de ce pli[4].

Il est à signaler qu’une démission retirée par l’intéressé, avant d’avoir été acceptée par le préfet, ne peut plus faire l’objet d’une acceptation de ce dernier[5].

Lorsque le préfet refuse d’accepter la démission du Président, et que l’intéressé ne l’a pas renouvelée, ce dernier conserve le plein exercice de ses fonctions[6].

En revanche, dès son acceptation par le préfet, la démission devient définitive, ce qui la rend, du coup, irrévocable.

Le Président, dont la démission a été acceptée, doit donc cesser immédiatement ses fonctions.

Il est alors remplacé provisoirement par le 1er vice-président suppléant qui devra convoquer le conseil communautaire pour procéder à l’élection du nouveau président dans le délai de 15 jours.

En effet, selon l’article L.2122-14 du Code Général des Collectivités Territoriales :

« Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil, s’il est au complet, est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine.

S’il y a lieu de compléter le conseil, il est procédé à des élections complémentaires dans la quinzaine de la vacance et le nouveau maire est élu dans la quinzaine qui suit. Si, après les élections complémentaires, de nouvelles vacances se produisent, les articles L.2122-8 et L.2122-9 sont applicables ».

En attendant l’élection d’un nouveau président, le 1er vice-président suppléant remplace le président démissionnaire dans la plénitude de ses fonctions.

Le juge administratif considère néanmoins que le 1er vice-président suppléant ne peut accomplir que les actes qui s’imposent au moment où ils sont pris pendant la période de transition.

Plus précisément, il s’agit des actes que le Président n’est pas en mesure d’accomplir, qui nécessiteraient sa présence réelle et qui ne peuvent raisonnablement attendre l’élection d’un nouveau président.

Le juge prend donc en compte la durée de l’empêchement pour apprécier la nécessité des actes réalisés par le 1er vice-président suppléant.

Pour l’élection du Président, le conseil doit être au complet, ce qui est nécessairement le cas s’agissant de la CCFA puisque toute vacance est comblée par l’installation du suivant de liste.

Le 1er vice-président suppléant, s’il doit convoquer pour l’élection du nouveau président, ne sera pas compétent pour présider la réunion du conseil communautaire puisque cette présidence revient au doyen d’âge[7].

L’élection fera l’objet d’un scrutin secret, à la majorité absolue.

Dans l’hypothèse où, après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il sera procédé à un troisième tour à la majorité relative.

Et devinez ce qui se passera en cas d’égalité des suffrages lors du troisième tour ?

Le plus âgé sera déclaré élu !

Si des esprits chagrins pensent qu’il y a comme un air de déjà vu, ils en seront peut-être pour leurs frais s’il devait y avoir un consensus sur une candidature unique et ce, dans l’intérêt même des Avonnais et des Bellifontains.

Sarthois de cœur, je me permettrai de citer François FILLON qui déclarait, lors de son intervention à Sablé sur Sarthe le 19 mai 2007, « La recherche du consensus est fondamentale pour que le pays se modernise ».

Ce qui est bon pour le pays, ne peut pas être mauvais pour notre intercommunalité ! 



[1]  Article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.

[2] Par dérogation, la démission d’un maire ou d’un adjoint pour mettre fin à un cumul de mandats est définitive à compter de sa réception par le préfet (art. L.2122-15 al. 5 du Code Général des Collectivités Territoriales)

[3]  CE, 28 juill. 1999, Elect. Mun. Celle Saint-Cloud : Rec. CE 1999, p. 254.

[4]  Article L.2122-15 al. 1.

[5] CE, 21 mars 1962, Rousseau

[6] CE, 27 mai 1966, Carron.

[7] Article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

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