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3 novembre 2010 3 03 /11 /novembre /2010 21:10

Coup de tonnerre dans le microcosme du Pays de Fontainebleau.

Le Parisien de Seine-et-Marne du mardi 2 novembre 2010 faisait sensation en titrant : « L’adhésion de Recloses invalidée ».

L’on savait qu’un recours à l’encontre de l’adhésion de la commune de Recloses était pendant au tribunal administratif de Melun et l’issue de ce référé était évidemment prévisible.

Pour faire simple, la juridiction administrative a ordonné, dans le dispositif de son ordonnance du 26 octobre 2010, la suspension de « l’exécution de l’arrêté 2010/SPF/CL n°21 du 10 juin 2010 par lequel le Préfet de Seine-et-Marne a autorisé l’adhésion de la commune de Recloses à la communauté de communes Fontainebleau-Avon (…) ».

 Alors, simple désagrément se traduisant par un retard plus ou moins long ou véritable séisme ?

Les publicistes (spécialiste du droit administratif) connaissent bien le référé-suspension visé à l’article L. 521-1 du CJA puisqu’il permet d’agir rapidement pour suspendre devant le juge administratif les effets de l’acte dont il est demandé l’annulation au fond et dont le jugement à intervenir est susceptible de prendre, selon les tribunaux, plusieurs mois avec une moyenne comprise entre 18 et 24 mois.

Sachant que par principe, les décisions rendues par l’administration, entendue au sens large, sont exécutoires de droit et que les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs, l’on voit bien tout l’intérêt de ce type de recours qui permet de ne pas attendre une décision au fond intervenant dans les deux ans.

La demande de référé-suspension est une procédure accessoire à un recours pour excès de pouvoir.

D’ailleurs le défaut de requête à fin d’annulation ou de réformation constitue une irrecevabilité d’ordre public (CE, 29 avril 2002, Office français de protection des réfugiés et apatrides c/ Mme A., n°240647).

Le juge des référés doit se prononcer dans les meilleurs délais, généralement une quinzaine de jours après le dépôt de la requête, même s’il est fréquent que ce délai puisse être dépassé sans que cela n’ait une quelconque incidence juridique.

Il est statué en premier et dernier ressort.

Le juge peut suspendre l’exécution partielle ou totale de la décision contestée. Il peut modifier sa décision si des circonstances de fait ou de droit le justifient et sur demande de l’une des parties.

Conformément à l’article L. 523-1 du Code de Justice Administrative, l’ordonnance est susceptible de cassation devant le Conseil d’Etat et ce, dans le délai de 2 mois.

Si le juge des référés suspend une décision administrative, l’administration ne peut reprendre un acte identique. Ce deuxième acte serait alors illégal (CE, 5 novembre 2003, Association convention vie et nature pour une écologie radicale).

Pour que le juge accorde la suspension de l’acte attaqué, deux conditions doivent être simultanément réunies.

La première, est qu’il doit exister un doute sérieux quant à la légalité de l’acte.

La seconde, est qu’il doit y avoir urgence à intervenir.

L’urgence correspond aux cas où l’exécution de l’acte porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre (CE, 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres).

L’urgence n’est donc pas seulement celle du requérant mais celle qui résulte de la confrontation de l’ensemble des intérêts en jeu (CE, 28 mars 2003, M. Deger).

L’ordonnance notifiée est exécutoire et il existe trois voies pour qu’il y soit mis fin par :

- L’aboutissement d’une voie de recours,

- L’exercice victorieux de la procédure prévue à l’article L. 521-4 du CJA,

- L’intervention d’une décision au fond.

Sans procéder au commentaire de l’ordonnance rendue, il appert que le juge des référés a décidé d’ordonner la suspension de l’arrêté préfectoral et de ses effets pour l’avenir.

L’on pourrait considérer alors que la suspension de l’exécution de l’arrêté préfectoral puisse finalement ne représenter qu’un désagrément passager qui n’empêcherait pas la communauté de communes de fonctionner… à deux seulement car les Reclosiots ne peuvent plus siéger au sein de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI).

Mais le séisme pourrait bien venir de la décision au fond.

La « suspension » est caractérisée par un arrêt provisoire des effets de l’acte qui n’est pas pour autant anéanti. Il pourrait d’ailleurs reprendre ses effets si le juge du fond reconnaissait sa validité.

En revanche, si l’annulation de l’arrêté devait intervenir, elle aurait un effet rétroactif et l’acte serait censé n’avoir jamais existé avec toutes les conséquences qui pourraient en résulter.

Qu’adviendrait-il donc des délibérations auxquelles auraient assistées les Reclosiots qui n’auraient jamais dû siéger au sein de l’assemblée délibérante ?

Que dire également de l’élection à laquelle lesdits Reclosiots ont participé et de l’indemnité perçue au titre des vice-présidences ?

Sans préjuger de la décision au fond, il n’est pas à exclure que, dans l’hypothèse d’une annulation de l’arrêté préfectoral, les effets de la rétroactivité de l’acte administratif soient aménagés.

Les conclusions du commissaire du gouvernement, Monsieur Christophe DEVYS, sous un arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, révèle une véritable possibilité laissée à l’appréciation du tribunal.

Voici un extrait de ses conclusions :

« (…) l’annulation d’un acte administratif implique en principe que cet acte est réputé n’être jamais intervenu ; que, toutefois, s’il apparaît que cet effet rétroactif de l’annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations qui ont pu se constituer lorsqu’il était en vigueur que de l’intérêt général pouvant s’attacher à un maintien temporaire de ses effets, il appartient au juge administratif - après avoir recueilli sur ce point les observations des parties et examiné l’ensemble des moyens, d’ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l’acte en cause - de prendre en considération, d’une part, les conséquences de la rétroactivité de l’annulation pour les divers intérêts publics ou privés en présence et, d’autre part, les inconvénients que présenterait, au regard du principe de légalité et du droit des justiciables à un recours effectif, une limitation dans le temps des effets de l’annulation ; qu’il lui revient d’apprécier, en rapprochant ces éléments, s’ils peuvent justifier qu’il soit dérogé à titre exceptionnel au principe de l’effet rétroactif des annulations contentieuses et, dans l’affirmative, de prévoir dans sa décision d’annulation que, sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de celle-ci contre les actes pris sur le fondement de l’acte en cause, tout ou partie des effets de cet acte antérieurs à son annulation devront être regardés comme définitifs ou même, le cas échéant, que l’annulation ne prendra effet qu’à une date ultérieure qu’il détermine ».

 

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