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18 octobre 2011 2 18 /10 /octobre /2011 16:13

Le règlement communautaire n°26/2004 relatif à l'indemnisation des passagers aériens édicte que les compagnies aériennes doivent l'assistance et la prise en charge des frais en cas d'annulation de vol.

Ces obligations ne sont pas pour autant exclusives de toute réparation d'un éventuel préjudice complémentaire.

La preuve ?

Dans un arrêt rendu le 13 octobre 2011, la Cour de Justice de l'Union Européenne a admis, outre la réparation d'un préjudice résultant de l'annulation de vol, la reconnaissance du préjudice moral des passagers.

Dans ce cas d'espèce opposant la compagnie Air France à des passagers espagnols, la Cour a énoncé deux précisions importantes.

La première, c'est la définition "d'annulation de vol" qui, au regard du réglement susmentionné doit ainsi être qualifié dans le cas où un avion décollerait mais serait ensuite contraint de retourner à l'aéroport de départ.

La seconde concerne la notion "d'indemnisation complémentaire" qui permet aux passagers d'être indemnisés de leur entier préjudice, ce qui comprend donc le préjudice moral, dans les limites de responsabilité prévues par la Convention de Montréal ou le droit national.

 

    

(Rédigé par Pascal DIAS)

 

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Published by Pascal DIAS - dans services publics
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