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26 février 2010 5 26 /02 /février /2010 19:39

signature marché publicPour réduire les émissions de CO2, la proximité géographique d’une entreprise peut-elle être érigée en critère de sélection d’une offre ou, à tout le moins, constituer un élément significatif de pondération de certains autres critères ?

Telle est la question récurrente que peuvent être amenée à se poser les pouvoirs adjudicateurs désireux d’intégrer les objectifs du développement durable fixés par le Grenelle de l’environnement.

C’est sans doute dans une volonté d’éclaircir ce point que le Sénateur Gérard BAILLY, en date du 12 novembre 2009, interrogea Madame la Ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi pour savoir « si la proximité géographique d’un entreprise, facteur de réduction des émissions de CO2, pourrait être considérée comme un élément significatif de pondération de certaines autres critères comme le prix, sans être qualifié de favoritisme ? »

La question du Sénateur est intéressante en ce qu’elle anticipe le risque potentiel, dans l’hypothèse de l’intégration d’un tel critère où d’un effet pondérateur de cette préoccupation, de constituer l’octroi d’un avantage injustifié car fondé, indirectement, sur un critère de localisme dont on sait, les collectivités territoriales insuffisamment, qu’il est interdit dans tous les contrats soumis au droit de la commande publique.

C’est fort pertinemment que Madame la Ministre de l’économie a rappelé que le critère de choix fondé sur les performances en matière de protection de l’environnement est subordonné, comme tout critère, au respect des principes fondamentaux qui régissent la commande publique et notamment l’égalité de traitement entre les candidats et le lien indispensable avec l’objet même du marché.

Aussi, est-il ensuite précisé que la proximité géographique d’une entreprise dans le but de réduire les émissions de CO2 ne peut, être en tant que telle, intégrée comme critère de sélection des offres au motif que celui-ci « présente un caractère discriminatoire au détriment des entreprises les plus éloignées ».

Dans ce cas d’espèce, Madame la Ministre préconise, à juste titre, une démarche environnementale dans l’exécution du marché en termes d’implantation du chantier ou de moyens de transport utilisés.

Signalons tout de même, pour nuancer les propos de Madame la Ministre, que ces préconisations ne valent que pour ce cas particulier puisque le Code permet néanmoins de prendre en compte un ou plusieurs critères environnementaux comme l’a confirmé d’ailleurs la Cour de justice des Communautés européennes (Arrêt du 17 septembre 2002 Concordia Bus Finland Oy Ab, aff. C-513/99), sous la réserve expresse, de principe, que le(s) critère(s) retenu(s) respecte(nt) l’égalité de traitement entre les candidats et un lien suffisant avec l’objet du marché.

Les préoccupations environnementales peuvent toutefois se retrouver à d’autres stades du processus d’achat.

Au stade de la présentation des candidatures, par exemple, le savoir-faire des candidats en matière de protection de l’environnement pourra être apprécié par les acheteurs publics comme le leur permet l’article 45 du Code des marchés publics pour l’appréciation des capacités des candidats.

Il est également possible de prendre en compte des préoccupations environnementales lors de la rédaction du cahier des charges, par la formulation de spécifications techniques, voire par l’insertion de clauses d’exécution.

Selon l’article 14 du Code des Marchés Publics :

« Les conditions d’exécution d’un marché ou d'un accord-cadre peuvent comporter des éléments à caractère social ou environnemental qui prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.

Ces conditions d’exécution ne peuvent pas avoir d’effet discriminatoire à l’égard des candidats potentiels. Elles sont indiquées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation ».

L’intégration des préoccupations environnementale, dans les conditions d’exécution d’un marché, peut être utilisée par les pouvoirs adjudicateurs pour fixer le niveau d’exigence qu’ils attendent.

Autre possibilité pour les pouvoirs adjudicateurs, c’est de mettre à profit la possibilité d’autoriser les soumissionnaires à présenter des variantes plus écologiques que l’offre de base.

Signalons que certains marchés, dont le seuil est supérieur à celui des procédures formalisées, l’acheteur public oblige à respecter une démarche respectueuse des aspects environnementaux du développement durable.

C’est le cas lors de l’acquisition de produits par les pouvoirs adjudicateurs qui doivent tenir compte, pour respecter la directive du Parlement européen et du Conseil, de la consommation en énergie et en autre ressources selon les indications mentionnées, par voie d’étiquetage ou d’informations plus générales.

Il est juridiquement possible aux acheteurs publics de matérialiser leur sensibilité écologique et ce, à différents stades du processus d’achat.

Mais la difficulté engendrée par le verdissement de l’achat public révèle finalement le niveau de sincérité et de motivation de la préoccupation environnementale d’une ville.

C’est peut-être par le biais des marchés, entre autres, que le citoyen pourra notamment se forger l’idée, s’il a été abusé, ou non, par des proclamations clientélistes.  

 

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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