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29 septembre 2011 4 29 /09 /septembre /2011 20:26

Innovante décision que celle de la Région Ile-de-France consistant à vouloir moduler ses aides aux investissements des communes en fonction de critères éminemment politiques.

Sous le slogan "Faire plus pour ceux qui ont moins et faire plus avec ceux qui font bien", le Conseil Régional d'Ile-de-France a présenté à la presse le projet de délibération approuvant la mise en place d'un système de bonus/malus justifié sur les disparités entre les communes franciliennes en terme d'inégalités et de pénurie avérée de logements.

Ainsi, une commune qui demandera une aide pour construire un équipement se verra appliquer en plus des critères de la commission concernée, les critères suivants :

1)  L'action de la commune en matière de production de logement social.

La loi dite SRU impose 20% de logements sociaux sous peine d'amendes. Si la commune dépasse ce seuil, elle bénéficiera d'un bonus de 10%. Si elle est en dessous des 20%, mais en phase de rattrapage, ce sera l'attribution d'un bonus de 5%. Pour les communes regardées comme étant "en carence", un malus de 10% sera appliqué par le Conseil Régional au motif qu'elle refuse la mixité sociale.

2)  La lutte contre les inégalités sociales et territoriales.

Sur la base du potentiel financier et d'un indice constitué de paramètres relatifs à la santé, au niveau d'éducation et aux revenus des ménages, les communes reconnues les plus pauvres pourront obtenir un bonus de 10% pouvant même atteindre 30%.

3)  Le critère environnemental et d'économie d'énergie.

Une bonification de 5% sera accordée, par exemple, pour un bâtiment bénéficiant de la certification Haute Qualité Environnementale (HQE).

4. L'engagement dans les grands principes d'aménagement du schéma directeur régional d'Ile-de-France (SRIDF).

En fonction de la densification des espaces bâtis et de l'effort de maîtrise de l'étalement urbain, une commune peut se voir concéder jusqu'à 35% de bonus.

Cette délibération doit encore être approuvée lors de la séance plénière du Conseil Régional, ce qui ne devrait pas souffrir de difficultés, compte tenu des rapports de force politique en présence.

Ce système de bonus/malus tend à se généraliser auprès d'autres organismes qui y voit un moyen efficace pour inciter à une orientation politique. 

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

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Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
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