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14 juin 2010 1 14 /06 /juin /2010 13:42

Les entreprises, entrant dans le champ d’application de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et dont le chiffre d’affaires réalisé au cours de la période de référence est supérieur à 152.000 euros, sont soumises à une obligation déclarative mentionnant, par établissement, le nombre de salariés employés au cours de la période concernée.

Cette déclaration et plus particulièrement les modalités pratiques arrêtées permettent à l’administration fiscale de répartir le produit de la Contribution sur la Valeur Ajoutée de l’Entreprise entre les collectivités qui s’étaient échinées à vouloir conserver, dans le cadre du remplacement de la taxe professionnelle, un lien fiscal étroit entre territoires et entreprises.

Ainsi, les salariés qui exercent leur activité plus de trois mois sur un lieu situé hors de l’entreprise qui les emploie sont déclarés à ce lieu.

Néanmoins et compte tenu des difficultés engendrées par ces nouvelles dispositions, les entreprises sont autorisées à appliquer, pour la déclaration à souscrire avant le 15 juin 2010, une règle simplifiée consistant à déclarer les salariés dans la commune où ils sont en activités au 31 décembre 2009 et non en fonction de l’activité durant l’année concernée.

Dans le cadre de la règle dite simplifiée, l’appréciation de la période de trois mois hors de l’établissement ou de l’entreprise, est celle au-delà du 31 décembre 2009.

L’administration fiscale illustre par l’exemple suivant :

« Une entreprise à établissement unique située dans la commune A emploie 50 salariés à temps plein. Au 31 décembre 2009 :

- 40 salariés exerçaient leur activité dans l’établissement ;

- 5 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er septembre 2009 (soit depuis plus  de trois mois) ;

- 3 hors de l’entreprise, dans la même commune B, depuis le 1er novembre 2009 et  jusqu’au 1er mars 2010 (soit plus e trois mois en tout) ;

- 2 hors de l’entreprise, dans la commune B, depuis le 1er novembre 2009 et jusqu’au 15 janvier 2010 (soit moins de trois mois en tout).

Sur sa déclaration à produire avant le 15 juin 2010, cet établissement déclarera :

-  40 + 2 = 42 ETPT[1] dans la commune A ;

-  5 + 3 = 8 ETPT dans la commune B ».

En faisant le choix de se prévaloir de la règle simplifiée, les entreprises feront preuve de prudence fiscale dans l’attente d’un décret, pas encore paru, mais devant pourtant fixer les règles de décompte de l’effectif salarié à déclarer.

                       Récapitulatif des différents cas de figure

 

Lorsque le salarié, au 31 décembre 2009 était dans telle situation

Doit-il être déclaré ?

Si oui, dans quelle commune

1°) Dans un établissement de l'entreprise, hors cas ci-dessous n° 2

Oui

De cet établissement

2°) Dans un établissement de l'entreprise[2], en formation ou exercice de l'activité pour moins de 3 mois[3]

Oui

De l'établissement auquel le salarié aurait été déclaré si la formation ou le changement de lieu d'activité n'avait pas eu lieu

3°) Dans un lieu hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre principal pendant au moins 3 mois consécutifs

Oui

De ce lieu

4°) Hors de l'entreprise pour une activité déployée à titre principal pendant au plus 3 mois consécutifs

Oui

De l'établissement de souscription de la DADS

5°) Hors de l'entreprise, pour une activité déployée à titre accessoire, quelle que soit sa durée

Oui

De l'établissement correspondant à l'activité principale ou à défaut de l'établissement de la souscription de la DADS

6°) En contrat de travail ou de mission de moins d'un mois

Non

-

7°) En contrat d'apprentissage, contrat de professionnalisation, CIE, CI-RMA, contrat d'avenir, CAE

Non

-

8°) Expatrié

Non

-

9°) Contrat de travail suspendu

Non

-

10°) En contrat de mission (intérim) entre 1 et 3 mois

Oui

De la commune de l'agence d'intérim ayant signé le contrat de mission

11°) En contrat de mission de plus de 3 mois

Oui

De la commune où le salarié exerce son activité

 



[1] Nombre de salariés Equivalent  Temps Plein Travaillé.

[2] Peu importe l’activité effective au 31 décembre 2009 (jour travaillé ou chômé), du moment que le contrat de travail n’est  pas suspendu.

[3] La durée de trois mois est prise en compte en retenant également la période au-delà du 31 décembre 2009.

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Published by Pascal DIAS - dans Affaires économiques
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