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27 février 2012 1 27 /02 /février /2012 15:41

france-paris-conseil-etat-img[1]La commune de Veyrier-du-Lac avait conclu avec la communauté d'agglomération d'Annecy une convention pour la mutualisation d'un service public de la distribution d'eau potable sur le territoire de la commune.

Contestée par la Lyonnaise des Eaux France, le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble avait procédé à l'annulation de la convention passée au motif que cette dernière serait "constitutive d'une délégation de service public, conclue en méconnaissance des obligations de publicité et de mise en concurrence inhérentes à la passation de telles conventions".

Saisi, le Conseil d'Etat a été amené à préciser, par un arrêt du 3 février 2012, les conditions de validité de l'application des articles L.5221-1 et L.5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux conventions d'entente intercommunale.

La plus haute juridiction administrative censure l'ordonnance et juge qu'une commune a la possibilité d'accomplir les missions de service public qui lui incombent par ses propres moyens ou en coopération avec d'autres personnes publiques, en déhors des règles de la commande publique à condition de respecter les modalités fixées par le législateur, à savoir :

- l'entente intercommunale doit avoir pour objet un "même service public, en continuité géographique".

- l'entente ne peut être conclue "à des fins lucratives", au profit d'une personne publique, de manière à empêcher la mise en oeuvre de pratiques concurrentielles. Le tarif de la prestation applicable à l'usager doit se rapporter au montant des investissements à réaliser et au coût de production, à savoir la recherche d'un équilibre des recettes et des dépenses.

Si les conditions sont remplies, la délégation de service public peut être écartée au profit d'une convention d'entente et cette dernière échappe alors aux dispositions relatives à la mise en concurrence et aux règles de publicité.

De cet arrêt, il doit être retenu que la seule limite posée par le juge est que l'entente ne doit pas aller à l'encontre du droit de la concurrence ni que l'intervention d'une personne publique se fasse à des fins lucratives ; une personne publique ne pouvant agir, avec ce mécanisme ancien qu'est la convention d'entente intercommunale, comme un opérateur sur un marché concurrentiel.

 

     

(Rédigé par Pascal DIAS)

   

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Published by Pascal DIAS - dans Intercommunalité
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