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13 août 2010 5 13 /08 /août /2010 15:54

Le vendredi 30 juillet 2010, en installant le nouveau préfet de l’Isère, Nicolas SARKOZY a déclaré à propos des délinquants d’origine étrangère :

« Il ne faut pas que nous hésitions à réévaluer les motifs pouvant donner lieu à la déchéance de la nationalité française (…). La nationalité française doit pouvoir être retirée à toute personne d’origine étrangère qui aurait volontairement porté atteinte à la vie d’un policier, d’un gendarme ou de toute personne dépositaire de l’autorité publique ».

Si l’on ajoute à cette déclaration, la volonté du Ministre de l’Intérieur, Brice HORTEFEUX, d’étendre les motifs de la déchéance aux cas d’excision et de traite d’êtres humains et celle d’Eric BESSON, Ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité Nationale et du Développement Social, aspirant à intégrer également toutes les personnes condamnées à une peine de plus de cinq ans de prison, dans les dix ans suivant l’acquisition de la nationalité française, nul doute que l’état du droit devra être modifié.

En effet, la déchéance de la nationalité française est définit aujourd’hui par l’article 25 du code Civil, lequel dispose :

 « L’individu qui a acquis la qualité de Français peut, par décret pris après avis conforme du Conseil d’Etat, être déchu de la nationalité française, sauf si la déchéance a pour résultat de le rendre apatride :

1° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou pour un crime ou un délit constituant un acte de terrorisme ;

2° S’il est condamné pour un acte qualifié de crime ou délit prévu et réprimé par le chapitre II du titre III du livre IV du code pénal ;

3° S’il est condamné pour s’être soustrait aux obligations résultant pour lui du code du service national ;

4° S’il s’est livré au profit d’un Etat étranger à des actes incompatibles avec la qualité de Français et préjudiciables aux intérêts de la France ».

Trois observations méritent néanmoins d’être soulignées.

Tout d’abord, il est clair que les motifs actuels de la déchéance de la nationalité française sont très restrictifs et doivent revêtir une extrême gravité.

Ensuite, les dispositions de cet article s’appliquent qu’aux individus qui ont acquis la nationalité française, c’est-à-dire ceux qui ont été naturalisés.

Sont par conséquent exclues, les personnes nées françaises puisqu’elles ne peuvent pas perdre leur nationalité.

Enfin, si déchéance il doit y avoir, elle ne doit pas créer des apatrides, ce que le droit international interdit.

Comme nous pouvons le constater, l’élargissement des motifs permettant de déchoir certains délinquants de la nationalité française est inévitable et pourrait être présenté au Parlement fin septembre, dans le cadre du projet de loi relatif à l’immigration et à la nationalité.

Combattre les nouvelles formes de délinquances constitue un enjeu majeur pour la protection des français mais il ne faudrait pas, à l’instar du projet d’instauration de la taxe carbone, que ce projet de loi soit retoqué par le Conseil Constitutionnel.

Le risque d’une incompatibilité constitutionnelle n’est pas à sous-estimer au regard de l’article 1er de la Constitution de 1958 qui garantit l’égalité entre les citoyens.

Cet article définit les principes fondamentaux de la République Française, à savoir :

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ».

Sauf à procéder à un changement de la Constitution, une distinction opérée sur le fondement de l’origine des citoyens serait susceptible de remettre en cause ces principes fondamentaux puisqu’une discrimination entre les Français de souche et ceux d’origine étrangère serait alors pratiquer au regard des crimes et délits commis.

En revanche, aucune violation de la convention de 1997 du Conseil de l’Europe, qui prévoit que « chaque Etat partie doit être guidé par le principe de la non-discrimination entre ses ressortissants, qu’ils soient ressortissants à la naissance ou aient acquis leur nationalité ultérieurement », ne peut être invoquée puisque si la France a bien signé cet accord, elle ne l’a pas encore ratifié.

Nicolas Sarkozy a engagé une action courageuse pour la protection des Français. Donnons-nous les moyens de concrétiser les déclarations du Président car la première des libertés, mise à mal par les évènements survenus à Grenoble puis à Saint-Aignan, ne saurait se satisfaire d’un échec.

  

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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