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21 septembre 2011 3 21 /09 /septembre /2011 09:10

Le mardi 13 septembre 2011, la Cour des Comptes a publié un rapport fort intéressant mais très critique sur la gestion des déchets dont les coûts représentent 8 milliards d'euros en 2009, en progression de plus de 6%.

La juridiction financière souligne notamment le pilotage défaillant des différents acteurs de la gestion des déchets auxquels il est reproché une mauvaise coordination et une planification inefficace.

Il est également relevé que les collectivités ne contrôlent pas suffisamment leurs prestataires.

Sans surprise, le Premier Président de la Cour des Comptes critique, le système de financement qui "n'est plus adapté à la réalisation des nouveaux objectifs environnementaux car il repose sur les systèmes de taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et celui de la redevance (REOM)" même si cette dernière est néanmoins plus juste et plus respectueuse d'une saine gestion de ce service public.

La Cour des Comptes déplore également que ces systèmes, d'une part, n'incluent que trop peu d'incitation de l'usager du service à améliorer la prévention et le tri et, d'autre part, méconnaissent le sacro-saint principe de Pollueur/Payeur (issu de la loi n°75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets).

Par voie de conséquence, la Cour des Comptes recommande en toute logique une convergence des deux systèmes dans un sens plus incitatif pour les usagers comme je l'ai déjà préconisé en son temps (voir sur ce blog l'article intitulé "Grenelle de l'environnement et redevance incitative"). Ce nouveau rapport révèle une analyse pertinente qui montre la direction vers laquelle doivent s'engager les collectivités désireuses de satisfaire aux enjeux environnementaux nationaux et européens.

Le système de financement doit être impérativement revu car dans la majorité des communes, le service public de gestion des déchets est financé par une taxe payée en même temps que les impôts locaux parfaitement inappropriée aux préconisations de la Cour des Comptes.

Rappel du principe Pollueur/Payeur.

"Toute personne qui produit ou détient des déchets, dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimintion, dans des conditions propres à éviter les nuisances". Les producteurs de déchets sont donc depuis cette loi responsables de leur élimination à l'exception des déchets des ménages pour lesquels la loi transfère cette responsabilité aux communes ou à leurs groupement en liaison éventuelle avec les régions et les départements.

En ce qui concerne les entreprises, leurs responsabilités sont également fixées puisqu'elles doivent "pourvoir ou contribuer à l'élimination des déchets" engendrés par la fabrication, l'importation et la distribution de leurs produits. Selon la dangerosité de ces déchets, l'administration peut fixer les conditions d'exercice de l'élimination.

Les collectivités peuvent aussi assurer l'élimination de certains déchets non municipaux (déchets industriels banals, déchets des activités artisanales et commerciales) qu'elles peuvent "eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières". Elles décident alors des conditions d'exercice de ce service. Ces déchets suivent ainsi les mêmes filières que les déchets ménagers. Depuis le 1er janvier 1993, les collectivités ont l'obligation de créer une redevance spéciale en contrepartie du service rendu aux entreprises, si elles n'ont pas déjà instauré la redevance d'enlèvement des ordures ménagères.

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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