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23 novembre 2010 2 23 /11 /novembre /2010 17:09

Après un ultime vote de lAssemblée Nationale, le projet de loi de réforme des collectivités territoriales a définitivement été adopté par le Parlement le 17 novembre 2010.

La réforme crée une nouvelle catégorie délu, le conseiller territorial qui siègera aux instances délibérantes à la fois du conseil général et du conseil régional.

Les 3 471 conseillers territoriaux remplaceront les 5 660 conseillers généraux et régionaux actuels, à lissue des élections qui auront lieu en 2014 au niveau du canton, au scrutin majoritaire à deux tours.

La redéfinition des compétences entre les départements et les régions ainsi que linterdiction des financements croisés sont relayés au 1er janvier 2015.

Lachèvement et la rationalisation de la carte intercommunale verront le jour au plus tard le 1er juin 2013.

Si lensemble du territoire devra être couvert par des structures intercommunales à lhorizon de juin 2013, un nouveau dispositif permettra une fusion plus simple des communes.

Le projet prévoit la création dune nouvelle structure pour les zones urbaines atteignant 500 000 habitants, la «  métropole » qui se substituera sur son territoire aux collectivités préexistantes (communes, communautés et conseil général).

La métropole percevra la fiscalité locale et des dotations de lEtat sur sn territoire excepté en ce qui concerne la taxe foncière dont le transfert a été supprimé.

Il est prévu que les départements et les régions puissent fusionner avec laccord de toutes les assemblées concernées et de la population consultée par référendum.

Des communes nouvelles peuvent être créées à la demande dau moins les deux tiers des conseils municipaux des communes dun même établissement public de coopération intercommunale (EPCI), à la condition quils représentent plus des deux tiers de la populations totale.

La commune conserve la compétence générale tandis que la région et le département seront astreints à la spécialisation de leurs compétences.

Un amendement adopté à l’Assemblée Nationale prévoit la création avant 2014 dun comité chargé dévaluer le nouveau dispositif et de proposer éventuellement des adaptations.

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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