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22 juillet 2010 4 22 /07 /juillet /2010 08:24

Parue au Journal Officiel, la loi n°2010-658 du 15 juin 2010 relative à l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) créé un statut qui autorise l’affectation, à une activité professionnelle, d’un patrimoine séparé du patrimoine personnel sans avoir recours à la création d’une personne morale.

Ce statut est ouvert aux exploitants individuels, artisans, commerçants, professionnels libéraux, agriculteurs et auto-entrepreneurs.

En choisissant ce statut, l’entrepreneur, entendu au sens large, pourra ainsi protéger son patrimoine personnel en le mettant à l’abri de ses créanciers professionnels.

Dans la même logique, les créanciers personnels ne peuvent donc pas revendiquer le patrimoine professionnel de l’entrepreneur excepté si l’on admet que ce dernier puisse leur consentir des sûretés sur son patrimoine affecté.

L’entrepreneur qui souhaite se prévaloir de ce nouveau mécanisme dénommé « patrimoine d’affectation », devra déclarer au registre des commerces et des sociétés ou bien au répertoire des métiers, selon les cas, la liste des biens affectés à la vie professionnelle.

Cette déclaration doit comprendre la nature, la qualité, la quantité et la valeur de chaque élément affecté entendu au sens d’immeubles, machines, brevets, obligations telles que les emprunts, les dettes fournisseurs, les sûretés et liquidités qui sont nécessaires à l’activité professionnelle.

L’entrepreneur peut aussi décider d’affecter à son patrimoine professionnel des biens à usage mixte, c’est-à-dire à la fois professionnel et personnel, comme par exemple un bien immeuble en partie dédié à l’activité, un véhicule automobile etc.

Il peut pareillement destiner des biens communs ou indivis sous réserve de l’accord express du conjoint ou des coindivisaires et les informer sur les droits des créanciers professionnels sur le patrimoine affecté sous peine d’inopposabilité de l’affectation.

Il appartient à l’entrepreneur d’évaluer son patrimoine, sous sa propre responsabilité.

L’intervention d’un notaire est obligatoire lorsqu’un immeuble est affecté au patrimoine professionnel tandis que l’expert comptable interviendra, quant à lui, si un bien affecté dépasse une valeur fixée par décret.

L’Entrepreneur Individuelle à Responsabilité Limitée doit tenir une comptabilité propre, selon son régime fiscal et ouvrir, compte tenu de la séparation juridique de son patrimoine, un compte bancaire spécifiquement dédié à son activité professionnelle.

Les comptes doivent être déposés chaque année auprès de l’organisme qui a enregistré la déclaration constitutive de patrimoine affecté, ce qui permet d’actualiser la composition et la valeur dudit patrimoine.

Fiscalement, les bénéfices de l’entrepreneur sont soumis à l’impôt sur le revenu sauf s’il opte pour le régime de l’impôt sur les sociétés sachant que ce dernier régime est irrévocable.

En tout état de cause et sur le plan social, l’entrepreneur individuel relèvera du régime des travailleurs non salariés.

Au demeurant, ce nouveau statut séduit en ce qu’il semble circonscrire la garantie des créanciers professionnels au patrimoine professionnel.

Tout dépendra surtout du comportement des banques.

Lors de l’octroi d’un prêt bancaire à un entrepreneur, les établissements financiers demandent des garanties à hauteur du montant emprunté et lorsque la valeur du patrimoine professionnel est insuffisante, les garanties se portent sur le patrimoine personnel de l’emprunteur.

Toutefois, l’Etablissement Public OSEO devrait proposer des garanties aux banques, à hauteur de 70% des crédits, en les conditionnant à l’absence de toute caution bancaire sur le patrimoine personnel.

Avec la crise actuelle, la protection du patrimoine personnel revêt un intérêt vital pour les entrepreneurs.

Néanmoins et comme à chaque nouveauté juridique, beaucoup de questionnements se font jour au premier desquels l’on peut citer les conditions d’entrée et de sortie des éléments du patrimoine affectés en cours de vie.

Les incidences fiscales de l’affectation ou bien de l’absence d’affectation d’un des éléments devront faire l’objet d’une attention toute particulière au même titre, d’ailleurs, que les conséquences comptables de l’évaluation sans oublier l’incontournable question de transmission de l’EIRL.

Autant d’interrogations qui imposent à tout candidat à ce statut de prendre le temps de la réflexion, de faire un point très précis sur la composition de son patrimoine, sur sa situation juridique patrimoniale et surtout fiscale.

Cette loi, d’inspiration anglo-saxonne, devrait encourager la prise de risques des entrepreneurs en nom propre en évitant que ces derniers, à l’avenir, ne soient ruinés.  

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Published by Pascal DIAS - dans Affaires économiques
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EIRL 08/11/2010 12:41



Hervé Novelli a désormais confirmé la possibilité pour Oséo de garantir à hauteur de 70% les prêts bancaires de l'entrepreneur en EIRL.