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18 septembre 2010 6 18 /09 /septembre /2010 18:47

Aux termes de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, dans sa rédaction en vigueur au 30 décembre 2009, il est créé, entre l’Etablissement Public de Coopération Intercommunal (EPCI) soumis au régime de la taxe professionnel unique et ses communes membres, une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges.

Lors de chaque transfert de compétences d’une commune vers un établissement public de coopération intercommunale, la CLECT doit procéder à l’évaluation financière desdites charges en vue d’impacter le plus justement et durablement possible l’attribution de compensation de chaque commune concernée.

La CLECT est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées.

Chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.

Les dispositions relatives à la commission locale d’évaluation des charges transférées se contentent de fixer les règles essentielles de sa composition ainsi que de son fonctionnement.

Inutile de dire que de réelles marges de manœuvre existent donc pour l’organisation de son propre fonctionnement.

Si la loi ne fixe d’ailleurs aucune règle quant au nombre de membres de la CLECT, chaque commune doit néanmoins disposer d’un représentant en son sein, ce qui signifie que cette commission comprend, au minimum, autant de membres que l’EPCI compte de communes membres.

La répartition des sièges au sein de la CLECT, entre les communes membres, n’est pas plus abordée par la loi et la parité n’est pas plus requise. Rien n’interdit donc que telle ou telle commune puisse disposer d’un nombre supérieur de représentants, selon l’importance démographique ou bien le statut de ville centre.

Il apparaît loisible soit de fixer des règles spécifiques dans le règlement intérieur, soit de s’inspirer du mode de répartition adopté au sein du conseil communautaire, soit encore d’adopter une représentation paritaire.

Dans le cadre de transfert de compétences ou d’équipements, la CLECT doit élaborer un rapport portant évaluation des charges transférées par la ou les communes à l’EPCI, permettant ainsi d’estimer le montant de l’attribution de compensation[1].

Pour les dépenses de fonctionnement non liées à un équipement.

L’évaluation du coût brut des charges transférées peut se faire selon le coût réel exprimé :

-    soit dans le budget communal de l’exercice précédant le transfert concerné,

-    soit dans les comptes administratifs des exercices précédant ledit transfert.

Dans ce dernier cas, c’est la CLECT qui décidera de la période de référence retenue.

Pour les dépenses liées à des équipements afférents aux compétences transférées.

Celles-ci sont calculées sur la base d’un coût moyen annualisé qui intègre :

-    le coût de réalisation de l’équipement, si la construction a été réalisée par la commune elle même,

-    le coût d’acquisition de celui-ci, si la commune a acquis l’équipement concerné,

-    le coût de renouvellement, lorsqu’il n’est pas possible de faire autrement ou bien si l’ancienneté du bien rend son coût inapproprié.

Le coût moyen annualisé doit intégrer les charges financières ainsi que les dépenses d’entretien de l’équipement concerné prises en compte pour une durée normale d’utilisation et ramenées à une seule année.

Pour appréhender la durée de vie moyenne de l’équipement, la CLECT peut se référer aux durées d’amortissement en usage qui sont fixées à titre indicatif par l’instruction budgétaire et comptable M14.

Pour aboutir à un coût net de la charge financière transférée à l’EPCI, la CLECT doit retrancher du coût brut des charges transférées calculé, les ressources y afférentes (versement transport, REOM, TEOM, par exemple) telles qu’inscrites pour les périodes de références correspondantes.

C’est ce coût net qui sera déduit de l’attribution de compensation.

La CLECT élabore ensuite un rapport adopté par ses membres.

Celui-ci sera alors soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres de l’EPCI, statuant à la majorité qualifiée dans les conditions fixées à l’article L. 5211-56-II du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si l’attribution de compensation s’avère négative, l’EPCI peut demander à la commune d’effectuer un versement à son profit.

Le conseil communautaire n’est pas tenu de suivre les propositions de la commission ad hoc et peut décider de fixer librement le(s) montant(s) des attribution(s) de compensation en se prononçant à l’unanimité à partir du rapport de la CLECT.

Le conseil communautaire dispose encore de cette liberté de fixer, à l’unanimité, l’attribution de compensation lorsque la  CLECT s’écarte des modalités d’évaluation des charges transférées.

Dans l’hypothèse où l’unanimité ne serait pas réunie, la CLECT devra alors se réunir une nouvelle fois avec pour obligation d’évaluer les charges selon les règles de l’article 1609 nonies C-IV du Code Général des Impôts et dont le nouveau rapport établi devra être adopté à la majorité qualifiée par les conseils municipaux.

 

 


[1] L’EPCI à taxe professionnelle unique (TPU) verse à chaque commune membre une attribution qui est égale au produit de la taxe professionnelle perçue par la commune l’année précédant l’institution de la TPU. De ce produit doit être retranché le coût net des charges transférées.

L’objet de l’attribution de compensation est d’assurer une certaine neutralité budgétaire du changement de régime fiscal et des transferts de compétences pour l’EPCI et pour ses communes membres, depuis l’année du passage à la taxe professionnelle unique.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Intercommunalité
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