Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
9 novembre 2012 5 09 /11 /novembre /2012 22:16

Courant décembre 2009, avec prise d'effet au 1er janvier 2010, la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau a fait le choix de doter son office du tourisme, antérieurement sous forme associative, du statut d'Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC).

Le changement de statut induit ipso facto un changement dans la gestion des activités touristiques.

Les EPIC sont des personnes publiques qui gèrent une activité de service public. Ils ont comme objet notamment une activité de vente, de production de bien(s) ou de prestation(s) de service, financée principalement par des redevances perçues sur les usagers du service, qui est organisé et fonctionne selon des modalités de gestions proches d'une entreprise de droit privé.

A ce titre, ils doivent respecter le principe de spécialité mais disposent d'une réelle autonomie de gestion, autonomie financière, autonomie de moyens matériels et humains.

Concernant le Service Public Industriel et Commercial (SPIC), il a été définit par la jurisprudence comme un service public soumis à une gestion privée.

Par un arrêt du 16 novembre 1956 (Union syndicale des industries aéronautiques), le Conseil d'Etat a systématisé les critères et faisceaux d'indices permettant de clarifier les services publics en SPIC.

Ainsi, l'objet est une activité similaire à celle d'une entreprise privée ; les ressources reposent sur les contributions des usagers en contrepartie des prestations de services rendues ; les modalités de gestion sont les pratiques et procédures mises en oeuvre par une entreprise.

En droit.

L'article L. 2224-1 du Code Générale des Collectivités Territoriales dispose :

" Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés en recettes et en dépenses."

L'article L. 2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales édicte :

" Il est interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-1.

Toutefois, le conseil municipal peut décider une telle prise en charge lorsque celle-ci est justifiée par l'une des raisons suivantes :

1° Lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement ;

2° Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissement qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;

3° Lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs.

La décision du conseil municipal fait l'objet, à peine de nullité, d'une délibération motivée. Cette délibération fixe les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. En aucun cas, cette prise en charge ne peut se traduire par la compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement.

L'interdiction prévue au premier alinéa n'est pas applicable :

1° Dans les communes de moins de 3.000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale dont aucune commune membre n'a plus de 3.000 habitants, aux services de distribution d'eau et d'assainissement ;

2° Quelle que soit la population des communes et groupements de collectivités territoriales, aux services publics d'assainissement non collectif, lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.

3° Quelle que soit la population des communes et groupement de collectivités territoriales, aux services publics de gestion des déchets ménagers et assimilés, lors de l'institution de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères et pour une durée limitée au maximum aux quatre premiers exercices.

Lorsque le service a été délégué, la part prise en charge par le budget propre ne peut excéder le montant des sommes données au délégataire pour sujétions de service public et représenter une part substantielle de la rémunération de ce dernier."

Il ressort des dispositions sus-rappelées que le budget des SPIC doit être équilibré à l'aide de ses seules recettes, prévenant ainsi toute distorsion de concurrence et garantissant que les activités industrielles et commerciales sont financées, non pas par les contribuables, mais bien par les usagers.

Traduite généralement en principe d'interdiction de versement d'une subvention d'équilibre, ces dispositions connaissent trois exceptions limitativement énumérées et dont les conditions doivent être scrupuleusement respectées.

Est illégale, l'inscription au budget général de la collectivité de rattachement d'une subvention d'exploitation destinée à assurer l'équilibre du budget d'un SPIC étant souligné que son versement entache d'illégalité tant le budget de la collectivité de rattachement que le budget de structure en charge des activités de service public industriel et commercial (voir en ce sens CE 9 nov. 1988, Commune de Piseux c/ M. et Mme Dulière, req. n° 79694).

L'annulation, pour violation du principe d'équilibre financier, s'étend par voie de conséquence à toutes les écritures correspondantes retracées dans les budgets primitifs et les comptes administratifs (cf. CE 14 avr. 1995).

Dans l'hypothèse d'une participation financière versée dans l'un des trois cas dérogatoires, la délibération doit impérativement être motivée, justifier la prise en charge des dépenses concernées et préciser les règles de calcul et modalités de versement.

A défaut, cette contribution doit être regardée comme destinée à assurer une compensation pure et simple d'un déficit de fonctionnement en méconnaissance des dispositions légales (cf. CE 20 mars 1998 SEM de Sécurité active et de télématique : req. n° 157586).

Enfin, la prise en charge exceptionnelle et dérogatoire des activités de service public industriel et commercial doit revêtir un caractère exceptionnel et ne saurait être pérénnisée.

 

 

 

   

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Y.J 11/11/2012 10:56


Voic une belle démonstration que nos édiles de demain devront, contrairement à leurs aînés, avoir une réelle expertise ; cette dernière étant la garantie que les impôts des français
ne ferons pas l'objet de gabegie où que les choix politiques opérés ne seront pas désastreusement coûteux et inutiles.


Salutations.


YJ


 

ferrali monique 10/11/2012 08:27


une fois encore un article clair, intéressant, qui confirme ce que j'ai toujours pensé:la gestion territoriale exige des connaissances précises ce qui suppose la présence d'élus compétents au
plus près des maires et des présidents de communautés.Le fait politique aujourd'hui passe par cette rigueur intellectuelle.