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16 octobre 2011 7 16 /10 /octobre /2011 20:20

Adoptée par le Conseil de l'Union en date du 29 septembre 2011, la directive relative à l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière vise à mieux lutter contre les comportements dangereux et à mettre enfin un terme à la scandaleuse impunité de fait qui profitait jusqu'à présent aux conducteurs non-résidents.

Responsables de plus de 15% des infractions au Code de la route dans notre pays, ces contrevants échappaient à toute sanction nonobstant l'existence de divers accords bilatéraux sur les poursuites d'infractions routières.

Les Etats membres organiseront un accès réciproque à leurs données d'immatriculations afin d'identifier les propriétaires des véhicules pour les infractions répertoriées comme les plus meurtrières telles que les excès de vitesse, les conduites en état d'ébriété ou sous l'emprise de drogues, les absences du port de la ceinture de sécurité, les franchissements de feu au rouge, les non ports du casque, les circulations sur une voie interdite ainsi que les utilisations d'un téléphone mobile.

C'est l'Etat du lieu où l'infraction a été commise qui adressera une lettre au contrevenant et lui appliquera la sanction prévue par sa propre législation.

L'opportunité des poursuites judiciaires appartiendra à ce même Etat.

Les Etats membres disposeront de deux ans, à compter de l'entrée en vigueur de la directive, pour prendre les mesures de transposition.

Seuls le Royaume-Uni, l'Irlande et le Danemark ne sont pas concernés par ce texte.

     

 

 

 

(rédigé par Pascal DIAS)

 

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Published by Pascal DIAS - dans Europe
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