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6 janvier 2013 7 06 /01 /janvier /2013 16:30

La République de Seine-et-Marne, dans sa parution du lundi 24 décembre 2012, s'est fait l'écho du rejet du budget de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME lors du conseil communautaire du 13 décembre 2012.

Interrogé, Monsieur Frédéric VALLETOUX, Maire de Fontainebleau et Président de la Communauté de Communes (CCPF), aurait alors déclaré, je cite :

"Un simple débat juridique. Le code du tourisme prévoit que l'on peut donner des subventions à un EPIC car c'est une mission de service public. Il faut isoler les prestations qui relèvent plus spécifiquement de démarches commerciales. Cela ne fait pas de grande différence".

Il doit être relevé que les propos recueillis sont censés répondre à "l'illégalité du financement", c'est-à-dire à l'irrégularité invoquée du versement d'une subvention par la Communauté de Communes au profit de l'EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME et non à celle de son encaissement par ce dernier.

Pour l'exprimer plus clairement, la question juridique posée n'est pas celle de savoir si un EPIC peut encaisser une subvention mais plutôt si son organisme de rattachement peut la verser.

La perception d'une telle subvention par un EPIC ne souffre d'aucune contestation possible.

Pour s'en convaincre, il suffit de prendre connaissance de l'article L. 134-6 du Code du Tourisme visé aux dispositions particulières applicables aux offices de tourismes intercommunaux constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial.

Mais l'argument qui consiste à prétendre que les subventions versées par la Communauté de Communes du Pays de Fontainebleau seraient légales au motif que le Code du Tourisme mentionnerait que le budget de l'office du tourisme peut comprendre en recettes, notamment le produit des subventions (au sens large), est parfaitement irrecevable.

Pourquoi ?

Parce que le Code du Tourisme a vocation à rassembler les règles de droit applicables au secteur du tourisme et concerne principalement l'organisation générale du tourisme, les activités et les professions du tourisme, les équipements et les aménagements touristiques, le financement de l'accès aux vacances et la fiscalité du tourisme.

Il n'appartient donc pas au Code du Tourisme, qui ne le fait pas d'ailleurs, d'édicter les règles juridiques de fonctionnement ainsi que les interdictions spécifiques aux collectivités territoriales et aux établissement publics de coopération intercommunale.

Pour ce faire, il faut se reporter au Code Général des Collectivités Territoriales et plus précisément aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 visés au chapitre IV sous le titre Services Publics Industriels et Commerciaux.

Je ne citerai pas une nouvelle fois ces 2 articles très importants car j'y ai déjà consacré une analyse assez longue dans mon précédent article du 9 novembre 2012 (EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME : équilibre budgétaire et subventions).

En revanche, je pourrais résumer le contenu de ces articles complémentaires et indissociables comme suit :

Le budget annexe d'un SPIC, qu'il soit exploité en régie, concédé ou affermé, doit s'équilibrer en dépenses et en recettes.

Dans un souci d'une bonne gestion budgétaire et financière, une obligation d'autofinancement pèse sur les SPIC locaux.

Ainsi, le prix du service doit être calculé de telle façon qu'il corresponde au prix unitaire réel de la prestation ou du service.

Afin de prévenir toute distorsion de concurrence et d'éviter que le service soit financé par les contribuables, en lieu et place des usagers ou bénéficiaires de la prestation, il est donc strictement interdit de financer des dépenses d'un SPIC par le budget principal de l'organisme public de rattachement.

Néanmoins, dans un souci de réalisme, des dérogations très limitativement énumérées et encadrées existent (cf.EPIC FONTAINEBLEAU TOURISME : équilibre budgétaire et subventions).

Une autre observation mérite d'être formulée.

Selon les propos tenus, il serait encore prétendu que se justifierait le versement "(...) de subventions à un EPIC car c'est une mission de service public".

Il s'agit là d'un joli pléonasme juridique du type "monter en haut" ou "tourner en rond" mais certainement pas d'une preuve du bien-fondé du paiement d'une subvention.

Il n'existe aucun Etablissement Public qui ne gère pas une mission de service public, qu'il soit administratif (SPA) ou bien industriel et commercial (SPIC), puisque c'est la raison même de la création et de l'existence de ce type de personne morale de droit public.

Ce pléonasme n'apporte vraiment aucune démonstration probante et n'est qu'une tentative assez vaine d'essayer de justifier l'injustifiable tant il est patent, conformément à l'article L. 2224-2 du CGCT, qu'une collectivité se doit de respecter l'interdiction de versement d'une subvention d'équilibre à un Etablissement Public qui lui est rattaché et qui gère un Service Public Industriel et Commercial.

D'ailleurs, n'est-ce pas ce que reconnaît implicitement le Maire de Fontainebleau et Président de la CCPF lorsqu'il ajoute qu' "Il faut isoler les prestations qui relèvent plus spécifiquement de démarches commerciales" ?

Si Monsieur Frédéric VALLETOUX conclu ses propos par un "Cela ne fait pas grande différence", j'avoue, après la lecture de l'article de la Republique de Seine-et-Marne et la présente analyse, que ma conclusion serait plutôt : "Au contraire, cela fait bien toute la différence".

Celle précisément entre un SPA et un SPIC !

 

 

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