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5 janvier 2010 2 05 /01 /janvier /2010 22:09

IMAGE_2009_12_15_1026253_380x214.jpgPar arrêt du 10 décembre 2009, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a déclaré que les marchés de définition du Code français des marchés publics violaient les directives européennes.

La Cour a rappelé que nonobstant l’absence d’harmonisation intégrale du régime des marchés publics au sein des Etats membres, les procédures de passation que ces derniers sont autorisés à utiliser sont limitativement énumérées à l’article 28 de la directive 2004 /18/CE du 31 mars 2004, à savoir :

- La procédure ouverte ou restreinte,

- La procédure de dialogue compétitif (article 29),

- La procédure négociée avec ou sans publication d'un avis de marché (articles 30 et 31).

L’arrêt retient donc que la passation de marchés publics au moyen d’autres procédures n’est pas permise.

Ceci étant rappelé, sont incriminés les articles 73 et 74-IV du Code français des marchés publics qui prévoient une procédure de marchés de définition permettant à un pouvoir adjudicateur d’attribuer un marché d’exécution (de services, de fournitures ou de travaux) à l’un des titulaires des marchés de définition initiaux.

En dispensant de nouvelle mise en concurrence ou, à tout le moins, d’une mise en concurrence limitée à ces titulaires, la Cour a considéré que la France a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 2, 28 et 31 de la directive du 31 mars 2004.

Ainsi, les États membres, contrairement à ce que soutenait la France, n’ont pas la liberté d’adopter des procédures de passation autres que celles énumérées à la directive.

Dès lors, les arguments de la France selon lesquelles un État membre pouvait adopter des procédures de passation des marchés non prévues par la directive mais présentant des caractéristiques analogues à celles mentionnées par la directive doivent être écartés.

Il est donc recommandé aux acheteurs publics de ne plus utiliser la procédure relative aux marchés de définition en attendant l’abrogation, par décret, des articles sanctionnés même s’ils peuvent continuer d’exister et d’être utilisés pour les marchés inférieurs aux seuils communautaires.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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