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26 mars 2012 1 26 /03 /mars /2012 10:56

balance.jpgLa dégradation des relations des citoyens et des entreprises à l'Etat de droit, constatée en France dans les années 1990, a vu apparaître l'émergence d'un enjeu important, celui de la sécurité juridique.

Dès 1991, le Conseil d'Etat s'interroge sur la fragilité de l'Etat de droit et exprime sa préoccupation face à une complexification croissante du droit, caractérisée par la prolifération désordonnée des textes, l'instabilité patente des règles et la dégradation avérée de la qualité normative.

Dans un rapport rendu public en 2006, la plus haute juridiction administrative française affirme que la sécurité juridique constitue l'un des fondements de l'Etat de droit qui exige que "les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le droit applicable".

Il est également préconisé que "pour parvenir à ce résultat, les normes édictées doivent être claires, intelligibles et ne pas être soumies, dans le temps, à des variations trop fréquentes, ni surtout imprévisibles".

Néanmoins, il est souligné que depuis 1991, hormis l'accessibilité aux textes via la codification et la création de bases de données sur internet, il n'y a quasiment pas eu d'avancées sur le terrain de la maîtrise du processus de complexification du droit.

Chargées par l'Etat d'assumer la responsabilité d'un champ de compétences d'action publique toujours plus élargi, dans le cadre d'une décentralisation aux contours juridiques complexes, les collectivités territoriales doivent affronter l'insécurité juridique qui envahi la société dans son ensemble.

Elles sont les premières victimes de la dégradation du cadre juridique et sont confrontées aux dérives dans l'utilisation du droit par le citoyen et la société civile.

Les conséquences de cette complexité juridique se traduisent par la remise en cause par le citoyen de l'efficacité de la décision politique.

Les citoyens sollicitent de plus en plus la justice pour faire valoir leurs droits, refusent la fatalité face aux évènements de la vie et n'hésitent plus à contester la décision publique dans un contexte textuel, d'imprécision et d'empilement législatifs, auquel s'ajoute les conflits entre droit communautaire et droit interne.

Plus concrètement, les collectivités territoriales sont confrontées au contentieux administratif lequel concerne les recours juridiques déposés contre les actes de la puissance publique et se manifeste, sur le plan local, dans les domaines de l'aménagement et de l'urbanisme, de la commande publique et de la responsabilité administrative.

La judiciarisation des rapports économiques et sociaux s'exprime aussi, dans les faits, par un accroissement du contentieux judiciaire et à la mise en cause pénale des élus, du personnel ainsi que des collectivités territoriales elles-mêmes.

Il appert que l'insécurité juridique ne doit pas être prise à la légère car elle représente une véritable menace pour la démocratie locale.

La réduction des risques juridiques doit donc devenir un principe de gestion publique au même titre que l'efficacité et l'efficience.

 

 

(Article rédigé par Pascal DIAS)

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