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31 octobre 2010 7 31 /10 /octobre /2010 20:15

Les projets de réforme de la fiscalité locale, les contraintes sur les dotations de l’Etat aux collectivités territoriales, la crise financière qui affecte l’ensemble de l’économie mondiale imposent aux élus locaux responsables d’adapter et d’optimiser leur gestion.

La mutualisation permet la mise en commun de moyens, humains ou matériels, afin de renforcer l’efficacité et la performance des politiques publiques et, compte tenu des économies d’échelle engendrées, de bénéficier de gains financiers substantiels, tout en respectant l'autonomie et la personnalité juridique de chaque entité.

Si l’on se réfère au rapport de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, l’intercommunalité se présente comme la forme essentielle de mutualisation à privilégier au niveau local.

Cela n’est pas vraiment surprenant puisque tout transfert de compétence, caractéristique de l’intercommunalité, a pour vocation de s’accompagner normalement d’un transfert des moyens des communes vers l’établissement public résolvant ainsi la problématique de la mutualisation.

L’article L. 5211-4-1 du Code Général des Collectivités Territoriales impose que tout transfert de compétence des communes vers un EPCI s’accompagne du « transfert du service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre ».

Les personnels concernés sont donc transférés au sein de l’EPCI et relèvent dorénavant de celui-ci dans les conditions de statuts et d’emploi qui sont les leurs.

L’on voit bien ici qu’il s’agit d’un transfert d’un service qui devient celui de l’EPCI.

Les termes mêmes de cet article confèrent à ce transfert un caractère quasi-obligatoire.

Néanmoins et par dérogation, les transferts de compétences ne donne pas systématiquement lieu à un transfert intégral des services, ce qui se conçoit aisément pour les fonctions supports ou encore appelés services fonctionnels.

Il y a effectivement une véritable distinction à opérer entre les services fonctionnels et opérationnels.

Les services fonctionnels ne sont pas affectés à l’exercice exclusif d’une compétence et leur transfert poserait bien évidemment un problème d’organisation au sein de la commune.

Pour illustrer ce propos, l’exemple classique du service informatique qui apporte son concours à l’exercice de toutes les compétences locales démontre bien qu’en cas de transfert d’une compétence (transports, assainissement, espaces verts ou bien voirie) à l’EPCI n’entraîne pas ipso facto le transfert à ce dernier des services informatiques des communes.

Etant rarement affectés à une compétence opérationnelle, les services fonctionnels ne peuvent pas être mutualisés car ils ne sont pas concernés par la compétence transférée.

En revanche, le transfert des services opérationnels devrait systématiquement accompagner le transfert de la compétence y afférente.

Il serait parfaitement incohérent que des communes qui ont transféré la compétence transports à un EPCI ne lui transfèrent pas également leurs chauffeurs de bus, obligeant ainsi l’EPCI à procéder à des recrutements tandis qu’elles conserveraient ce personnel pour des compétences qu’elles n’exerceraient plus.

Dans cet exemple, nous serions alors, à n’en pas douter, en présence d’un doublon parfaitement contraire à la bonne gestion des deniers publics que sont en droit d’exiger nos concitoyens.

Cette mutualisation « ascendante » tient au fait que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales la lie expressément à l’existence d’un transfert de compétence.

Autrement dit, cela signifie qu’en dehors de tout transfert de compétence, il n’existe aucun dispositif formel régissant la mutualisation ascendante, ce qui, de toute évidence, créé une insécurité juridique annihilant toute initiative locale.

S’agissant des mutualisations descendantes, l’article L. 5211-4-1-II du CGCT en prévoit expressément deux sortes au sein de l’intercommunalité.

La première mutualisation consiste en une simple mise à disposition.

L’article précité dispose que « les services d’un EPCI peuvent être en tout ou en partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services ».

La seconde mutualisation peut aller jusqu’à une gestion unifiée comme, c’est le cas à Mulhouse et à Vendôme.

Ainsi, « Un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut également, dans le cadre d’une gestion unifiée du personnel de l’établissement public et de celles des communes membres qui en ont exprimé le souhait, et dans les conditions fixées par le conseil de communauté, mettre son personnel et ses services à la disposition des communes qui en font la demande ».

Dans les deux cas sus-évoqués, la mutualisation descendante peut, au même titre qu’une mutualisation ascendante facultative, ne concerner directement qu’une seule ou plusieurs communes.

Enfin, quant à l’éventualité d’une mutualisation horizontale, la loi est silencieuse à son sujet et les possibilités juridiques sont par conséquent extrêmement réduites.

La loi française ne contient pas de disposition autorisant, d’une manière générale et hors création d’un organisme ad hoc, une mutualisation intervenant directement entre communes et le droit communautaire maintient une réelle incertitude sur un tel schéma, nonobstant une légère inflexion récente.

Plus qu’hier, la mutualisation est incontestablement le nouvel enjeu pour l’intercommunalité.

Source d’économie d’échelle et d’efficacité de l’action publique, c’est aujourd’hui une pratique dans laquelle doivent s’inscrire impérativement les communautés.

Lors de la clôture d’un colloque sur la mutualisation des moyens le 27 mars 2007, le Président du Sénat, Christian PONCELET, déclarait « l’intercommunalité ne peut se résumer, pour nos concitoyens, à une ligne de plus sur leur feuilles d’impôts. »

Cette déclaration aussi réaliste soit-elle doit néanmoins être relativisée car l’objectif poursuivi par la mutualisation n’est pas nécessairement de dépenser moins, mais plutôt de dépenser mieux en gérant mieux.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Intercommunalité
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commentaires

grandiere 31/10/2010 23:42



Merci pour ces précisions utiles dans les circonsrances actuelles.