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18 décembre 2010 6 18 /12 /décembre /2010 19:50

Quel usager n'a jamais pesté contre la SNCF avec l'envie d'ester en justice ?

Un voyageur-avocat vient de montrer la voie avec une décision importante qui pourrait bien faire des émules. 

Dans un récent arrêt du 22 septembre 2010, la Cour d'Appel de Paris retient la responsabilité de la SNCF dans le cadre de son obligation de ponctualité pour un retard de 19 minutes sur un train de banlieue.

Ce n'est pas une nouveauté en soi que la SNCF voit sa responsabilité retenue pour un tel manquement.

En effet, en 1996, la Cour d'Appel de Paris l'avait déjà condamnée pour des retards répétés sur une même ligne tandis que le cas récent qui nous intéresse a la particularité de sanctionner la SNCF pour un retard unique.

Dans ce cas d'espèce, c'est un avocat qui devait se rendre en train à Nîmes pour plaider une affaire.

Ce voyageur pris un train de banlieue pour se rendre à la gare de Lyon mais ledit train arriva en retard de 30 minutes, ce qui empêcha l'intéressé de prendre sa correspondance.

Pour retenir la responsabilité contractuelle de la SNCF pour manquement à son obligation de ponctualité, au visa de l'article 1147 du Code Civil, la Cour résonne en plusieurs étapes.

En premier lieu, la Cour affirme sans ambiguïté que la SNCF est débitrice d'une obligation de ponctualité tant pour les trains de grandes lignes que pour ceux de banlieue et dont la justification trouve son fondement dans son cahier des charges.

Cette obligation étant une obligation de résultat, la responsabilité de la SNCF est engagée dès lors qu'un retard est constaté comme dans le cas sus-évoqué.

En second lieu, la Cour apprécie l'importance du retard et ses conséquences, non pas pour caractériser le manquement de la SNCF à son obligation mais pour permettre d'établir le dommage dont l'avocat demandait réparation.

Ainsi, le retard constaté était important pour un court trajet et il a empêché l'avocat de prendre son train pour Nîmes et d'atteindre à temps le tribunal administratif où il devait plaider.

La responsabilité de la SNCF étant engagée, la Cour devait s'interroger juridiquement sur une éventuelle exonération.

Celle-ci est écartée par les juges qui excluent la force majeure de même que l'éventuelle faute de la victime. Sur ce dernier point, le fait que le voyageur ait prévu 17 minutes pour effectuer sa correspondance ne constitue pas une imprudence dès lors que le changement de trains se réalisait dans la même gare.

La discussion engagée par les parties sur un manquement de la SNCF à son obligation d'information est également écartée dans la mesure où cette question était sans incidence sur la survenance du préjudice.

En conséquence, la victime obtient l'indemnisation de son préjudice estimé comme suit :

- 11,12 €uros correspondant au prix d'un aller-retour Paris-Melun,

- 1.000,00 €uros au titre de la rémunération convenue pour la plaidoirie,

- 825,00 €uros pour le manque à gagner correspondant à 3 heures à 275 €uros/heure,

- 1.000,00 €uros au titre de la perte de crédibilité vis-à-vis de son client,

- 500,00 €uros au titre du préjudice moral subi.

Si les sommes sont modestes, elles reflètent les dommages subis dans ce cas particulier et pourraient d'ailleurs être bien plus importantes dans d'autres circonstances selon la nature du préjudice subi. 

 

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Published by Pascal DIAS
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