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27 août 2011 6 27 /08 /août /2011 16:53

L'Union Européenne accorde des financements sous forme de subventions afin de mettre en oeuvre des projets ou des activités en rapport avec ses politiques.

Schématiquement, voici les étapes essentielles que devra suivre le dossier du candidat au financement.

La demande de subvention.

Le porteur de projet doit remplir tout d'abord un dossier de demande de fonds généralement disponible sur les sites internet mis en place au sein de chacune des régions.

Selon la typologie de subventions sollicitées et suivant la nature du projet et de l'entité porteuse, le dossier devra être complété de documents variables comme par exemple les comptes, la structuration décisionnelle de l'entité concernée, le budget prévisionnel de l'année en cours etc.

Il va de soi qu'une présentation détaillée du projet devra aussi être communiquée, accompagnée d'une description de toutes les actions envisagées ainsi que l'identification du "public ciblé", la qualité des intervenants (internes et/ou externes), les moyens techniques utilisés, les partenariats liés ou à naître, les indicateurs chiffrés, l'évaluation des dépenses de fonctionnements (frais de déplacement, publications, entretien des locaux, frais postaux, fournitures) etc.

L'instruction.

Une fois le dossier constitué et transmis soit dans les préfectures de départements ou les conseils régionaux chargés de les examiner et après l'avis des organismes dits "intermédiaires", il est analysé par un groupe technique de coordination, ce qui constitue la phase de "l'instruction".

La programmation.

Le Comité Régional de Programmation, constitué par le préfet et le président de la région, les préfets des départements, des représentants de la chambre régionale de commerce et le trésorier payeur général, va ensuite décider d'attribuer ou non la subvention européenne au projet soumis à son examen.

Quelle que soit la décision prise par ce Comité Régional de Programmation, le porteur de projet en sera informé.

Les obligations du subventionné.

La décision du Comité Régional se concrétise, en cas de subventions, par un arrêté préfectoral ou une convention contenant les principaux points de la demande et les obligations assumées par son bénéficiaire.

Outre l'obligation de transmettre régulièrement ses bilans financiers et techniques accompagnés des factures acquittées, le subventionné doit également se soumettre à une exigence de publicité consistant à faire savoir qu'il a touché des fonds européens.

Cette publicité, bien connue des collectivités territoriales, consiste en l'apposition d'un logo européen soit sur un bâtiment construit et/ou sur les documents diffusés.

La vérification.

Préalablement à tout remboursement, les factures seront scrutées avec minutie par un organe de vérification qui s'assurera notamment du contrôle de la notion de "service fait", ce qui signifie examiner la pertinence des dépenses réelles avec la demande de subvention initiale sachant que pour les dossiers jugés "à risques", le contrôle pourra être plus "approfondi".

Le paiement.

Les modalités de versement de la subvention sont mentionnées dans la décision qui fixe également le niveau de financement européen et les différentes tranches de réalisation du projet.

Au terme de chacune de ces tranches, les subsides sont versées sur le compte du bénéficiaire qui devra garder à l'esprit qu'il lui appartient tout de même de faire l'avance des fonds européens avant d'être remboursé par l'autorité en charge des paiements qui se trouve être généralement le trésorier payeur général de région.

Toutefois, la gestion des fonds régionaux en France connaît une exception.

Celle de la Région Alsace qui fait l'objet, depuis 2003, d'une expérimentation qui lui permet de jouir d'un statut particulier puisqu'elle a droit de gérer elle-même une partie des fonds de cohésion (FSE, Feder et Feader).

Ainsi, le Conseil Régional Alsacien administre les subventions européennes directement, sélectionne les projets et assure le paiement des factures lui conférant ainsi une pleine et entière autonomie.

Si le programme opérationnel Alsacien a été élaboré dans les mêmes conditions que dans les autres régions (concertation des acteurs locaux, définition des priorités, validation par Bruxelles) les modalités pratiques d'application sont différentes puisque le dossier du porteur de projet ne sort pas du Conseil Régional.

Ce sont des experts techniques travaillant au sein de la région qui procèdent aux examens nécessaires, présentent le dossier au comité de programmation qui décide le cas échéant de débloquer les fonds et, particularité suprême, c'est le président du conseil régional qui conduit les travaux de ce groupe tandis que le paiement sera réalisé par la Caisse des Dépôts et Consignations qui a reçu, en l'espèce, délégation de la Région Alsace.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Europe
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