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6 novembre 2009 5 06 /11 /novembre /2009 10:14

La valeur locative cadastrale est calculée par l’administration fiscale sur l’ensemble des immeubles et sert de base à l’établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales[1].

Elle correspond au loyer théorique annuel que l’on pourrait tirer d’un bien en le louant dans des conditions normales.

Chaque parcelle et local a ainsi été évalué afin d’établir la valeur locative cadastrale dont la référence remonte à 1960 pour le foncier non-bâti et à 1970 pour le foncier bâti.

Compte tenu de l’ancienneté de leur établissement (1960 et 1970), les valeurs locatives cadastrales ne sont pas appliquées directement pour le calcul des impôts puisque des actualisations et des revalorisations réajustent celles-ci :

- Un coefficient dénommé « actualisation 1980 »[2], spécifique à chaque département et relatif à l’évolution du marché locatif au plan départemental entre 1970 et 1980,

- Un coefficient dit « de revalorisation nationale », s’impacte ensuite annuellement selon une détermination qui en est faite par la loi de finances au regard d’indices macroéconomiques (taux de croissance, monnaie, inflation…).

Ce n’est qu’à compter de l’actualisation des valeurs locatives cadastrales, selon les coefficients précités, que l’Etat transmet aux collectivités territoriales le total des bases prévu pour chacune des taxes afin que la commune applique un taux selon  ses besoins de financement.

Nicolas SARKOZY a déclaré vouloir réformer les valeurs locatives afin de rendre les impôts locaux plus justes.

Personne ne peut critiquer une intention aussi louable même si une révision des bases cadastrales avait déjà été arrêtée en 1989 et son application mise de côté en 1993 par le Gouvernement de l’époque, tandis que Lionel Jospin en officialisa son abandon pur et simple.

Prenons garde néanmoins qu’en gommant certaines injustices fiscales de nouvelles ne voient le jour.

L’enjeu n’est pas anodin puisqu’il ne faudrait pas que cette réforme aboutisse, en définitive, à limiter voire altérer l’autonomie financière des collectivités territoriales inscrite à l’article 72-2 de la Constitution et désinence du principe de libre administration des collectivités dans le domaine budgétaire et fiscale.

Nos parlementaires en général et plus particulièrement nos Sénateurs devront apporter une attention toute particulière aux modalités pratiques d’une telle réforme, car ce n’est pas moins de 66 milliards d’impôts (référence année 2007), soit le tiers des ressources des collectivités locales, qui sont assises sur la valeur locative.

Si les collectivités locales pèsent 75 % des investissements publics civils de la Nation et que leur rôle dans le plan de relance de l’économie a été déterminant dans la crise internationale que nous vivons, cela est dû notamment à l’autonomie financière de nos collectivités.  

  


[1]  Taxes sur les propriétés bâties et non-bâties, taxe d’habitation, taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité et taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

[2]  Inutilisé pour calculer la base de la taxe professionnelle ou future contribution locale d’activité puisque l’on se réfère à la valeur locative foncière.

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Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
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