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16 janvier 2011 7 16 /01 /janvier /2011 10:04

En suite de mon précédent article et pour illustrer l'intérêt que peut revêtir la Question Prioritaire de Constitutionnalité, je vous livre la décision ci-après qui s'inscrit dans un contexte général où l'Etat tente de se désendetter en transfèrant de nouvelles compétences aux collectivités territoriales qui se plaignent, quant à elles, de ne pas bénéficier des compensations financières y afférentes.

Dans un arrêt du 30 décembre 2010, le Conseil d'Etat à renvoyé au Conseil Constitutionnel la question de la conformité à la Constitution de l'article 27 de la loi du 5 mars 2007 qui créé un fonds national de financement de la protection de l'enfance au sein de la Caisse des Allocations Familiales.

A l'occasion d'un recours tendant à l'annulation du décret n° 2010-497 du 17 mai 2010, sont contestées les dispositions de l'article 27 de la loi précitée dont l'objet est de compenser les charges résultant, pour les départements, de la mise en oeuvre de cette loi de 2007.

Le Conseil d'Etat a dû au préalable déterminer si la question de la conformité à l'article 72-2 de la Constitution de l'article 27 de ladite loi devait être transmise au Conseil Constitutionnel.

Les juges ont considéré que les trois conditions cumulatives de la Question Prioritaire de Constitutionnalité permettant de saisir le Conseil Constitutionnel étaient en l'espèce remplies.

Ils ont estimé qu'était sérieux le moyen tiré de ce que les dispositions de l'article 27 "portent atteinte aux droits et liberté garantis par la Constitution, et notamment au quatrième alinéa de son article 72-2 selon lequel toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d'augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi, faute d'avoir suffisamment précisé les conditions et garanties d'une telle compensation".

Ce dossier est à suivre avec attention et pourrait donner bien des idées à tous les justiciables parmi lesquels les collectivités territoriales ne seront pas les dernières à y trouver un intérêt.

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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