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13 janvier 2011 4 13 /01 /janvier /2011 16:37

La question prioritaire de constitutionnalité constitue, sans aucun doute, un apport majeur dans notre ordonnancement juridique en octroyant un nouveau droit aux justiciables français tandis que depuis 1810 les américains y recourent fréquemment.

Le moyen d'inconstitutionnalité ne pouvant être relevé d'office par le juge, l'effectivité de cette réforme dépend de l'usage qu'en font les parties et leurs avocats.

Pour information, en 2010, le Conseil Constitutionnel a rendu 64 décisions portant sur des questions prioritaires de constitutionnalité dont 52,5% de décisions de conformité, 34,5% de décisions de non-conformité partielle ou totale et 13% de non-lieu.

Revenons sur cette innovation fondamentale dans l'arsenal juridique français qui mérite, plus que jamais, d'être explicitée. 

La loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, publiée au Journal Officiel le 11 décembre 2009, est entrée en vigueur le 1er mars 2010.

Ce dispositif met en oeuvre le droit désormais reconnu à tout citoyen de contester le constitutionnalité d'une loi portant atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

Applicable aux instances en cours, les questions prioritaires de constitutionnalité pouvaient être posées dès le 1er mars 2010.

Cette loi a précisé les conditions d'application de l'article 61-1 de la Constitution qui ouvre enfin aux citoyens le droit de contester, à l'occasion des procès intentés devant les juridictions administratives et judiciaires ou celles régies par le Code des Juridictions Financières, la constitutionnalité d'une disposition législative.

Ces droits et libertés sont ceux qui figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958 et les textes auxquels son Préambule renvoie dont la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République qu'il contient et la Charte de l'environnement de 2004.

Toutefois, des conditions doivent être remplies pour poser une question prioritaire de constitutionnalité.

A peine d'irrecevabilité, la question prioritaire de constitutionnalité doit être présentée dans un écrit motivé et distinct des conclusions au fond. 

Ce moyen peut être soulevé pour la première fois en appel ou en cassation mais ne peut en aucun cas être relevé d'office par le juge.

Pour éviter tout utilisation à des fins dilatoires, le juge ne transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la juridiction suprême de son ordre juridictionnel que si 3 conditions sont remplies.

1°) La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites.

2°) La disposition contestée n'a pas déjà fait l'objet d'une déclaration de conformité à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil Constitutionnel, sauf changement des circonstances de fait ou de droit.

3°) La disposition n'est pas dépourvue de caractère sérieux.

Le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation examineront à leur tour la réunion de ces conditions, la troisième étant remplacée par l'examen du caractère nouveau ou sérieux de la question, afin de déterminer si la question doit être adressée au Conseil Constitutionnel.

Il est à signaler que tout refus de transmettre la question au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation ne peut être contesté qu'à l'occasion d'un recours contre la décision réglant tout ou partie du litige.

Lorsque la question prioritaire de constitutionnalité est transmise aux juridictions supérieures, le juge du fond saisi sursoit à statuer jusqu'à réception de la décision du Conseil d'Etat ou de la Cour de Cassation ou, si elle lui a été adressée, du Conseil Constitutionnel.

Si la question prioritaire de constitutionnalité est posée dans le cadre d'une instance où la liberté d'une personne est en jeu ou au cours d'une instruction, le juge ne sursoit pas à statuer sur le fond.

La question de constitutionnalité étant "prioritaire", dans l'hypothèse où le juge serait saisi concomitamment de moyens d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité, ce qui peut arriver, il devra examiner en premier et sans délai la question prioritaire de constitutionnalité.

Si les conditions évoquées supra ne sont pas remplies, le juge se penchera alors sur le moyen fondé sur la violation des textes internationaux par la disposition législative en cause.

Le Conseil Constitutionnel reçoit la question prioritaire de constitutionnalité avec les mémoires où les conclusions des parties et doit rendre sa décision, dans un délai de 3 mois, dans le cadre d'une procédure contradictoire et en audience publique sauf dans les cas définis par son propre règlement intérieur.

Les notifications et les échanges se font par voie électronique ; les parties devant indiquer l'adresse électronique avec laquelle ils communiqueront avec le Conseil Constitutionnel. 

La déclaration de conformité à la Constitution de la disposition législative contestée implique que le juge du fond l'applique excepté s'il la juge incompatible avec une norme internationale ou européenne.

Si le juge constitutionnel décide que la disposition législative critiquée est contraire à la Constitution, il décidera de son abrogation à compter soit de la publication de sa décision, soit d'une date ultérieure qu'il fixera.

La décision du Conseil Constitutionnel est motivée, notifiée aux parties et communiquée soit au Conseil d'Etat, soit à la Cour de Cassation ainsi que, le cas échéant, à la juridiction devant laquelle la question prioritaire de constitutionnalité a été soulevée.

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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