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30 octobre 2009 5 30 /10 /octobre /2009 15:13

Le budget est au cœur des finances locales et constitue l’instrument primordial dont dispose le maire pour déterminer les recettes et les dépenses lui permettant de mettre en œuvre ses politiques publiques et que l’assemblée délibérante a voté.

Le budget dit « primitif » doit être adopté par le conseil municipal avant le 31 mars de l’année de son exécution sachant que dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat d’orientation budgétaire doit nécessairement avoir eu lieu dans les deux mois précédents l’adoption dudit budget.

Ce débat doit permettre une information de l’opposition sur les choix effectués par la majorité et éclairer le vote des élus.

Il ne saurait être trop souligné que l’organisation du débat constitue une formalité substantielle dont l’absence entache d'illégalité toute délibération relative à l’adoption du budget primitif de la collectivité en cause[1].

Les conditions de déroulement du débat d’orientation budgétaire doivent être identiques à celles des séances plénières de la collectivité et conformes aux dispositions du règlement intérieur de l’assemblée délibérante.

L’application des conditions qui régissent le déroulement des séances plénières est essentielle en matière d'information préalable des élus puisqu’en application des articles L. 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, une note explicative de synthèse est annexée à la convocation des membres des assemblées délibérantes.

Le juge a rappeler que l’envoi d’une note explicative de synthèse aux membres d’une assemblée délibérante, afin de préparer le débat d’orientation budgétaire, constituait une formalité substantielle[2] et son omission justifiait l’annulation de la délibération approuvant le budget primitif de la collectivité intéressée.

Si la forme de la note de synthèse importe peu, le juge administratif est plutôt attentif sur son contenu car elle doit permettre aux élus de participer à l’ensemble du débat[3].

En l’absence de note de synthèse, la communication annexée à la convocation peut faire fonction de note, à condition d’être suffisamment détaillée.

Selon la jurisprudence, la note explicative de synthèse adressée aux membres de l’assemblée délibérante ne saurait se limiter à une note de quelques lignes rappelant le contenu du précédent budget et les marges de manœuvre possibles.

Elle doit comporter également des éléments d’analyse, des informations sur les principaux investissements, le niveau d’endettement et son évolution prévue ainsi que l’évolution envisagée des taux d’imposition[4].

Le juge a pu considérer, dans un cas d'espèce, que le niveau de détail des informations contenues dans la note étant insuffisant, la délibération par laquelle le budget primitif de la collectivité concernée avait été approuvé devait être annulée et ce, avec toutes les conséquences de droit qui peuvent en résulter.

Au-delà de l’attention toute particulière qu’il doit être apporté au strict respect des règles juridiques qui le régissent, n’oublions pas que le débat d’orientation budgétaire renforce la démocratie participative en instaurant une discussion au sein même de l’assemblée délibérante sur les priorités et l’évolution de la situation financière de la collectivité.  

 



[1]  CAA Marseille, 19 octobre 1999, commune de Port-la-Nouvelle.

[2]  CAA Lyon, 9 décembre 2004, Nardone.

[3]  CE, 12 juillet 1995, commune de Fontenay-le-Fleury.

[4]  CAA Douai, 14 juin 2005, commune de Breteuil-sur-Noye.

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Published by Pascal Dias - dans Finances locales
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