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9 octobre 2011 7 09 /10 /octobre /2011 18:10

35 euros. C'est la contribution qui doit être acquittée depuis le 1er octobre 2011 pour toute instance introduite devant un tribunal.

Son objectif ? Servir à financer les rémunérations versées aux avocats intervenant au titre de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une garde à vue.

L'article 54 de la loi n°2011 du 29 juillet 2011 instaure une contribution pour l'aide juridique que tout justiciable doit acquitter pour introduire une instance devant un tribunal, sous peine d'irrecevabilité de sa demande.

Cela concerne toutes les procédures et quel que soit le domaine concerné (civil, social, commercial, rural, administratif) y compris celles qui étaient antérieurement gratuites comme le recours engagé devant le juge de proximité ou devant le conseil de prud'hommes.

D'autres procédures voient leur coût augmenter comme par exemple la requête en injonction de payer devant le tribunal de commerce qui passe de 38,87 euros à 73,87 euros.

Néanmoins, quelques exceptions échappent à cette taxe et méritent d'être signalées.

C'est le cas des personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention, le juge des tutelles, les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaire.

Les modalités pratiques de règlement consistent soit en un paiement par voie de timbre (en vente dans les bureaux de tabac) soit par voie électronique pour les justiciables.

Lorsque le paiement est effectué par les avocats, pour le compte de leurs clients, le paiement doit être obligatoirement réalisé par voie électronique.

Mais ce n'est pas la seule contribution.

A compter du 1er janvier 2012, lorsqu'il sera interjeté appel d'une procédure imposant l'assistance d'un avocat, les justiciables seront tenus de verser un droit supplémentaire de 150 euros qui sera affecté au fonds d'indemnisation de la profession d'avoué près de la cour d'appel.

35 euros, ce n'est finalement pas si cher pour aider les personnes les plus démunies à bénéficier d'un auxiliaire de justice.

 

 

 

 

(Rédigé par Pascal DIAS)

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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