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17 octobre 2009 6 17 /10 /octobre /2009 20:36

Conformément aux mesures prévues par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, les communes de plus de 10 000 habitants et les communes comprenant une Zone Urbaine Sensible (ZUS) sont dans l’obligation de créer un Conseil Local de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CLSPD).

Le CLSPD représente une instance de concertation locale pour lutter contre l’insécurité et prévenir la délinquance autour de laquelle doivent se mobiliser les institutions et organismes publics et privés concernés.

Le CLSPD est soutenu par deux piliers : la lutte contre l’insécurité et la prévention de la délinquance.

Le périmètre d’intervention du CLSPD se définit comme suit :

- Prévention et délinquance des mineurs ou plus globalement de la jeunesse ;

- Prévention et vie quotidienne : Volonté affichée de l’Etat pour une meilleure protection des concitoyens dans leur vie quotidienne, dans les transports, dans les équipements collectifs et aménagements urbains et dans leur environnement quotidien (quartier, immeuble) ;

- Lutte contre la toxicomanie ; prévention des violences contre les personnes et notamment les violences conjugales, prévention du stationnement illégal des nomades, prévention et délinquance liées aux nouvelles technologies, prévention et intégration.

Présidé par le maire (ou par le Président d’un Etablissement Public de Coopération Intercommunale dans l’hypothèse d’un Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance), le CLSPD comprend, outre certains élus :

- Le préfet et le procureur de la République ou leurs représentants (TGI) ; 

- Le président du Conseil Général ou son représentant (aide social à l’enfance…) ;

- Les représentants des services de l’Etat désignés par le préfet (DDSP, Education Nationale, Gendarmerie Nationale, Pénitentiaire, Police Nationale…) ;

- Le président de l’EPCI intéressé (qui préside dans l’hypothèse d’un CISPD, le(s) maire(s) concerné(s) étant intégré(s) dans le dispositif) ;

- Les représentants d’associations, établissements ou organismes intervenant dans le domaine de la prévention, de la sécurité, de l’aide aux victimes, du logement, des transports collectifs, de l’action sociale ou des activités économiques, les bailleurs sociaux etc.

Compte tenu de l’objectif poursuivi, le fonctionnement du CLSPD s’établit selon deux niveaux comprenant, d’une part, une instance plénière et, d’autre part, un comité restreint constituant le comité de pilotage et de suivi du Contrat Local de Sécurité (CLS).

Des commissions de travail, plus ou moins formalisées, permettent la mise en œuvre des actions et se déclinent par thématique et groupe d’acteurs. Ces commissions peuvent prendre la forme de groupe de travail, cellules de veille permettant d’associer alors d’autres partenaires, selon les thèmes abordés.

Le CLSPD coordonne et anime des actions de prévention dont il permet le financement. En effet, le CLSPD est la structure adéquate pour bénéficier du Fonds Interministériel à la Prévention de la Délinquance (FIPD), créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et destiné à favoriser le développement des politiques locales de prévention de la délinquance[1].

La circulaire du 4 mai 2007 portant application de la loi du 5 mars 2007 précise d’ailleurs que « la création des CLSPD doit être accélérée pour qu’ils puissent rapidement jouer leur rôle d’animation pour l’emploi du fonds[2] ».

Précisons que la constitution d’un contrat local de sécurité exige préalablement l’élaboration d’un diagnostic et la définition d’une politique de sécurité et de prévention de la délinquance arrêtée avec les principaux acteurs compétents dans ces domaines d’intervention.

Si la loi 2007-297 du 5 mars 2007 n’a pas bouleversé le sens des dispositifs antérieurs, elle définit néanmoins de nouvelles orientations comme le renforcement du Maire en tant qu’animateur et coordinateur de la prévention et de la lutte contre l’insécurité et la création d’un Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance.     



[1] Les technologies de vidéo-protection sont ainsi soutenues par des financements spécifiques du FIPD.

[2] D'après cette même circulaire, les contrats urbains de cohésion sociale dont le volet n'est pas constitué en CLS sont également éligibles au "FIPD".

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commentaires

Carole P. 21/10/2009 18:38


Très bon article, intéressant, de bonnes recherches. A titre personnel, cet article m'a été très utile dans mes recherches sur cette thématique.
Bonne continuation.