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6 octobre 2010 3 06 /10 /octobre /2010 13:53

Plusieurs questions écrites de parlementaires étaient en attente, le ministère de l’Economie vient de publier les réponses y afférentes.

Je retiendrai essentiellement 2 points importants se rapportant à l’article 53 du Code des Marchés Publics lequel dispose :

« I. - Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l’offre économiquement la plus avantageuse, le pouvoir adjudicateur se fonde :

1° Soit sur une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l’objet du marché, notamment la qualité, le prix, la valeur technique, le caractère esthétique et fonctionnel, les performances en matière de protection de l’environnement, les performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté, le coût global d’utilisation, la rentabilité, le caractère innovant, le service après-vente et l’assistance technique, la date de livraison, le délai de livraison ou d’exécution. D’autres critères peuvent être pris en compte s’ils sont justifiés par l’objet du marché (…). »

Sous le visa de l’article susmentionné, il était nécessaire de rappeler que l’attribution d’une mauvaise note à la valeur technique d’une offre ne justifie, à elle seule son rejet, si elle est complète et respecte les exigences formulées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation.

Néanmoins, une pondération qui privilégierait le critère de la valeur technique aura pour conséquence, pour les offres qualifiées de « médiocre » sur ledit critère, de les classer obligatoirement en dernière position en les écartant de ce fait de l’attribution du marché.

Un autre point méritait également d’être souligné car trop souvent inutilisé.

C’est celui de l’aspect purement indicatif des critères de sélection des offres énumérés par l’article précité qui revêt, en l’oublions pas, un caractère non exhaustif.

Le pouvoir adjudicateur peut donc choisir parmi les critères de choix des offres de la liste susmentionnée et/ou recourir à des critères additionnels, sous la stricte condition que ces derniers soient justifiés par l’objet du marché ou ses conditions d’exécution.

A titre d’exemple, la sécurité d’approvisionnement peut être un critère de choix si l’objet du marché le justifie comme cela a été admis pour l’achat de diamorphine (dérivé de la morphine) à des fins médicales.

La Cour de Justice des Communautés Européennes a décidé, dans un arrêt du 28 mars 1995 (Aff. C-324/93, Rec. CJCE p. I-563), que la sécurité d’approvisionnement pouvait faire partie des critères à prendre en compte pour déterminer l’offre économiquement la plus avantageuse dans le cadre d’un marché visant à fournir aux autorités concernées un produit tel que celui de la diamorphine.

Parmi les critères d’attribution, l’acheteur public peut aussi tenir compte des dispositions que l’entreprise se propose de prendre pour assurer la propreté du chantier.

Plus sensible mais néanmoins possible, l’intégration d’une exigence de proximité de l’entreprise, dès lors que son intervention doit pouvoir être très rapide, peut être mise en place.

En pareilles circonstances, la prudence est de mise car cela n’implique pas nécessairement que l’entreprise ait son siège dans la ville même ou dans le voisinage proche. Il peut suffire qu’elle offre des moyens de déplacement extrêmement rapides dès lors qu’ils sont justifiés.

Dans ce schéma, une extrême attention devra être apportée pour éviter le risque d’une sanction pour protectionnisme local.

Autre exemple que celui d’un jugement du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise (23 janvier 2001) qui a admis qu’un règlement de la consultation pouvait indiquer qu’une entreprise ne pouvait être attributaire de plus d’un marché, dès lors qu’une telle exigence était justifiée par son objet et par ses conditions d’exécution.

Le juge a considéré en l’espèce que le grand nombre de bâtiments départementaux dont l’entretien, objet du marché, et la fréquence des interventions requises justifiaient un tel critère, lequel constituait une condition de bonne exécution.

Enfin et bien que l’article 53 du Code des Marchés Publics autorise l’utilisation du critère relatif aux « performances en matière d’insertion professionnelle des publics en difficulté », il est possible d’élargir ce critère par la notion plus extensive de « considérations sociales », sous réserve, bien entendu, que ces dernières soient justifiées par l’objet du marché.

Comme on le voit, de nombreuses possibilités sont offertes pour définir des critères de choix affinés liés à l’objet et/ou aux conditions d’exécution du marché.

L’utilisation de critères additionnels doit permettre de rendre plus efficient encore le choix de l’offre économiquement la plus avantageuse.  

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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commentaires

m c 06/10/2010 15:08



merci pour ces eclaircissements