Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
20 janvier 2010 3 20 /01 /janvier /2010 20:51

marianne_france.jpgA la suite du règlement de la Commission des Communauté européennes du 30 novembre 2009, révisant tous les deux ans les seuils des procédures de passation des marchés publics, le décret n°2009-1702 du 30 décembre 2009 introduit en droit français les nouveaux seuils qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2010.

Les nouveaux seuils HT sont donc dorénavant :

Marchés de travaux : 4.845.000 € ;

Marchés des opérateurs de réseaux : 387.000 € ;

Marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales : 193.000 € ;

Marchés de fournitures et de services de l’Etat : 125.000 €.

Les acheteurs publics doivent intégrer ces nouveaux montants pour la détermination des procédures à mettre en œuvre ainsi que pour les mesures de publicité à réaliser.

Partager cet article

Repost 0
Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
commenter cet article

commentaires