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4 septembre 2011 7 04 /09 /septembre /2011 16:16

Un décret n°2011-176 du 15 février 2011 relatif à la procédure d'attribution des logements sociaux et au droit opposable a été publié au Journal Officiel du 16 février 2011 (JORF n°0039 du 16 février 2011, page 2890, texte n°6).

Ce texte entend améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux, le relogement des personnes reconnues prioritaires que les circonstances exigent de loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

De même, il renforce indéniablement la transparence de la procédure d'attribution des logements sociaux par la reconnaissance de la pratique dite "des attributions conditionnelles" qui permet à la commission d'un bailleur social de retenir plusieurs attributaires et de les classer par ordre de priorité.

En ce qui concerne le droit au logement opposable, le texte vient apporter les précisions nécessaires sur la notion de "logement adapté aux besoins et aux capacités" des bénéficiaires, la date à laquelle le préfet et le bailleur apprécient la situation des personnes pour les propositions de logement avec une nette amélioration de l'information des demandeurs sur les conséquences du refus d'une proposition de logement ou d'hébergement au titre de ce droit.

 

 

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Published by Pascal DIAS - dans Social
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