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2 février 2010 2 02 /02 /février /2010 21:41

Bercy-ministere-des-finances-1.jpgLe Président de la République avait pris cet engagement en février 2009, la loi de finances 2010 a matérialisé cette promesse de supprimer la taxe professionnelle pour les entreprise.

Il faut saluer cette réforme qui est l’une des plus importantes qu’aient jamais été initiées en faveur des entreprises basées sur notre territoire.

La taxe professionnelle est remplacée par la Cotisation Economique Territoriale, contribution des entreprises au financement des collectivités, qui se compose de deux éléments.

I.  La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

Assise sur les biens passibles d’une taxe foncière, elle exclue les équipements et biens mobiliers retenus auparavant pour la taxe professionnelle.

Les entreprises sont tenues de souscrire une déclaration annuelle des bases d’imposition au mois de mai.

Pour l’année 2010, les contribuables dont le montant de la taxe professionnelle 2009 excède 3.000 €, doivent payer un acompte au 15 juin sur une base correspondant à 10 % de cette même taxe professionnelle 2009.

Le paiement du solde interviendra en décembre au moment de l’émission par l’administration du rôle de la Cotisation Foncière des Entreprises.

II.  La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

Cette cotisation s’applique pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152.500 €.

Le taux théorique est de 1,5% et détermine le montant de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises revenant aux collectivités locales.

L’entreprise supportera un taux progressif dépendant de son chiffre d’affaires et la différence sera prise en charge par l’Etat par voie de dégrèvement.

Les entreprises doivent souscrire pour début mai une déclaration comportant notamment le montant de la valeur ajoutée et l’impôt théorique au taux de 1,5%.

Ce document sera adressé aux services fiscaux.

Les entreprises devront payer un acompte avant le 15 juin à hauteur de 50% de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises théorique.

Elles pourront réduire cet acompte dès lors que l’impôt réellement dû[1] sera inférieur à l’impôt théorique.

Le taux progressif de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises est déterminé comme suit :

-  jusqu’à 152,5 K€. HT                     0%
-  de 500 K€. HT à 3 M€. HT             0% à 0,5%
-  de 3 M€. HT à 10 M€. HT              0,5% à 1,4%
-  de 10 M€. HT à 50 M€. HT            1,4% à 1,5%
-  + de 50 M€.HT                              1,5%

La suppression de la taxe professionnelle est une mesure essentielle au soutien à l’investissement et à l’emploi qui s’inscrit dans le droit fil de l’exonération des heures supplémentaires, du plan de relance de l’économie et des priorités du grand emprunt.



[1]  Calculé sur la base du barème progressif.

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Published by Pascal DIAS - dans Finances locales
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