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13 mars 2011 7 13 /03 /mars /2011 14:12

Le projet de loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi 2) a été définitivement adopté par le Parlement, le 8 février 2011.

Présentée par le Ministre de l'époque comme "une boîte à outils à la disposition de la protection et de la sécurité de nos concitoyens", la Loppsi 2 prévoit des peines planchers pour les violences aggravées et non plus pour les seuls récidivistes, étend la surveillance judiciaire, élargit le champ de la vidéosurveillance, assouplit les mesures du permis à points, prévoit enfin des dispositions pour bloquer des sites internet pédo-pornographiques et fixe surtout les grandes orientations des forces de l'ordre de 2009 à 2013.

Par une décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011, le Conseil Constitutionnel censure 13 articles de la Loppsi 2 parmi lesquels je retiendrai ceux relatifs à la vidéosurveillance, à l'évacuation forcée de campements et au contrôle d'identité.

L'article 18 de ladite loi prévoyait la possibilité de déléguer à des personnes privées l'exploitation et le visionnage de la vidéosurveillance de la voie publique, ce que les juges ont estimé  contraire à l'article 12 de la Déclaration de 1789 puisque cela reviendrait à autoriser une personne privée à exercer des compétences de police administrative générale inhérentes à l'exercice de la force publique, sans garantie des Droits fondamentaux de l'Homme et des Citoyens.

L'article 90 concernait la procédure permettant l'évacuation forcée des campements illicites lorsque ces derniers présentaient de graves risques pour la salubrité, la sécurité ou la transquillité publiques.

Certes, la mise en demeure d'évacuer les lieux n'est pas reconnue en elle-même anticonstitutionnelle néanmoins, les sages ont jugé que l'exécution d'office d'évacuation étaient manifestement déséquilibrée entre la nécessité de sauvegarder l'ordre public et les droits et les libertés garanties constitutionnellement.

L'article 92 étendait à des agents de police municipale la possibilité de procéder à des contrôles d'identité. Or ces agents, qui relèvent des autorités communales, ne sont pas mis à la disposition des officiers de police judiciaire, eux-mêmes placés sous le contrôle direct et réel de l'autorité judiciaire. Dès lors, l'article 92 était contraire à l'article 66 de la Constitution qui impose que la police judiciaire soit placée sous la direction et le contrôle de l'autorité judiciaire.

Le Conseil constitutionnel vient de sanctionner un ensemble législatif qui, au milieu d'un vaste assemblage hétéroclite, méconnaissait à la fois la jurisprudence et les principes constitutionnels.

   

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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