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24 mars 2011 4 24 /03 /mars /2011 21:52

La commission des affaires économiques de l'Assemblée Nationle a déposé un rapport d'information identifiant les raisons de la vacance des locaux commerciaux et les moyens d'y remédier.

Ce rapport, résenté par Monsieur Daniel FASQUELLE, député-maire, retient au titre des raisons de ces vacances, le régime dérogatoire des baux commerciaux, la concurrence des commerces en périphérie, des loyers trop élevés sans omettre de citer des particularismes locaux tels que l'inoccupation de locaux d'une durée supérieure à la moyenne dans les villes touristiques, le dépérissement des coeurs de villes de petites tailles etc.

Pour les solutions préconisées, la commission suggère :

- l'intégration dans le code de commerce de la définition de la "convention d'occupation précaire",

- l'obligation d'utiliser l'Indice des Loyers Commerciaux (ILC) institué par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 relative à la modernisation de l'économie et, par voie de conséquence, la suppression de la référence à l'indice du coût de la construction en amendant l'article L. 145-34 du code de commerce,

- la distinction du bail dérogatoire par une précision plus accentuée du régime du bail saisonnier,

- la modification de la rédaction de l'article L. 145-5 du code de commerce afin de mieux encadrer la fin de la période dérogatoire des deux ans,

- la soumission des baux dérogatoires à la formalité de l'enregistrement auprès de l'administration fiscale,

- l'instauration de la possibilité de mettre en location-gérance le commerce avant la rétrocession du fonds à une entreprise immatriculée au RCS ou au registre des métiers dans l'hypothèse d'une préemption par la commune des fonds de commerce et des baux commerciaux,

- la constitution d'un droit de préférence du locataire en cas de vente des locaux par le propriétaire.

Il est à souligner que la mission propose également d'introduire dans le code de l'environnement, un article L. 582-2 ainsi rédigé :

"Le propriétaire de commerces situés dans des zones définies par décret en Conseil d'Etat doit veiller à ce que ses commerces, vacants ou non, ouverts sur la voie publique, présentent toujours une bonne apparence et contribuent à l'amélioration de l'aspect et de la bonne tenue des voies fréquentées dans le respect de l'image de la ville".

Monsieur le député-maire appelle également au renforcement des possibilités d'intervention des communes qui pouvaient déjà, depuis la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, exercer un droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce ou les baux commerciaux aliénés à titre onéreux.

Ce nouveau droit octroyé à l'époque aux communes, dotées ou non d'un plan local d'urbanisme, devait répondre à la nécessité de maintenir la diversité des commerces et de l'artisanat dans les centres-villes et les quartiers.

L'amélioration suggérée par la mise en place d'outils supplémentaires à la disposition des communes va dans le bon sens et il est à espérer que la volonté politique des exécutifs locaux sauront saisir l'enjeu de préservation et de développement du commerce de proximité.

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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