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20 juin 2010 7 20 /06 /juin /2010 21:29

Quelle commune ne s’est jamais vu présenter une facture comprenant une TVA rectifiée à 19,60 % alors que le titulaire du marché public avait remis une offre avec un taux de 5,50% ?

Le dilemme pour la commune est de savoir si elle doit payer la facture présentée avec le bon taux de TVA ou bien si elle peut s’arc-bouter au montant toutes taxes comprises figurant dans l’offre initiale, nonobstant l’erreur du taux de TVA.

A l’hypothèse évoquée ci-dessus par Madame Marie-Jo Zimmermann, le Ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi (réponse ministérielle du 30 mars 2010 à la question n°39584 JO Ass. Nat. du 13/01) a tout d’abord rappelé que quelle que soit l’erreur commise par une entreprise sur le taux ou sur le montant de la TVA, les prestations attachées au marché doivent être réglées au regard d’une facture comportant le juste taux de TVA.

Juridiquement, les mentions relatives au taux ou au montant de la TVA n’ont qu’une valeur indicative et ne saurait engager le comptable public en cas de dissemblance de taux entre celui erroné et celui réellement applicables aux prestations concernées.

C’est l’acte d’engagement dans lequel figure le montant du marché toutes taxes comprises qui obligera les parties et le comptable public puisque les prestations ne pourront être acquittées que dans la limite du montant TTC du marché.

Il en résulte que lentreprise qui a commis cette erreur de taux ou de montant de TVA se retrouvera finalement à assumer sa méprise. 

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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