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5 décembre 2010 7 05 /12 /décembre /2010 15:53

Selon l'article 5 du Code des Marchés Publics, tout acheteur public se doit de déterminer précisément, avant toute consultation ou négociation, la nature et les besoins à satisfaire en prenant en compte "(...) des objectifs de développement durable" et dont l'absence de définition rendait mal aisée l'intégration concrète de cette conception dans les commandes publiques.

La loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement pour l'environnement est venue enfin définir les objectifs de développement durable et, par la même, impacter le Code des Marchés Publics.

Ainsi, l'article 110-1-III du Code de l'Environnement, modifié par l'article 253 issu de la loi précitée, énumère les cinq finalités des objectifs de développement durable, à savoir :

1°. La lutte contre le changement climatique,

2°. La préservation de la biodiversité, des milieux et des ressources,

3°. La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations,

4°. L'épanouissement de tous les êtres humains,

5°. Une dynamique de développement suivant des modes de production et de consommation responsables.

Si auparavant l'acheteur public était déjà contraint de s'interroger sur la prise en considération des objectifs de développement durable, dorénavant il ne peut exciper d'une obligation insuffisamment précise.

Pour prendre en considération les exigences du développement durable, l'acheteur public pourra concrètement intervenir sur les spécifications techniques du marché (article 6 du CMP), leurs conditions d'exécutions (article 14 du CMP),les documents et renseignements fournis par les candidats (article 45 du CMP), les variantes (article 50 du CMP) ainsi que sur le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse (article 53 du CMP).

La commande publique représente entre 10 à 15% du Produit Intérieur Brut, soit environ 120 milliards d'€uros par an, ce qui la fait apparaître comme un puissant levier économique.

La prise en compte de préoccupations sociales et environnementales dans les procédures d'achat public est une opportunité considérable pour contribuer au développement durable dont la vocation consiste à réconcilier l'homme, la nature et l'économie, à long terme.

A toutes fins utiles, signalons que l'achat public durable équivaut, plus que jamais, à une bonne utilisation des deniers publics.

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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