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2 mars 2010 2 02 /03 /mars /2010 18:52

L’article 1er du décret n°2008-1356 du 19 décembre 2008 avait modifié l’article 28 du Code des Marchés publics en rehaussant notamment le seuil en deçà duquel le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalable.

Dans le cadre du plan de relance de l’économie de 2008, ce seuil initialement de 4.000 €uros est passé à 20.000 €uros à la suite de mesures prises pour assouplir les contraintes des acheteurs publics et faciliter l’accès des PME à la commande publique.

Le Conseil d’Etat, saisi d’un recours initié par l’avocat Franck PEREZ, a préalablement rappelé les principes qui régissaient les marchés passés en application du Code des Marchés Publics, à savoir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement des candidats et la transparence des procédures.

Les Sages du Palais Royal ont considéré que les principes rappelés supra n’interdisent pas de prévoir une réglementation qui puisse permettre, dans certains cas, la passation de marchés sans publicité ni mise en concurrence lorsque lesdites formalités sont impossibles ou manifestement inutiles en raison de l’objet du marché, de son montant ou du degré de concurrence dans le secteur considéré.

La plus haute juridiction de l’ordre administratif a néanmoins jugé que le rehaussement général du seuil au-delà duquel il doit être recouru à une procédure adaptée méconnaissaient les principes visés à l’article 1er du Code des Marchés Publics.

Il s’en est suivi fort logiquement l’annulation des dispositions du décret relatives au relèvement de ce seuil.

Excipant de conséquences manifestement excessives pour les intérêts publics et privés en présence d’une annulation rétroactive des dispositions critiquées (voir Arrêt du Conseil d’Etat du 11 mai 2004, Association AC et Autres), le Conseil d’Etat a décidé de reporter les effets de l’annulation à la date du 1er mai 2010.

Pour autant, qu’adviendra t-il des actions contentieuses qui seraient pendantes, sur le fondement d’une violation des principes fondamentaux de la commande publique ?

En tout état de cause, les marchés dont l’exécution perdurerait au-delà du 1er mai 2010 seront dépourvus de base légale avec toutes les conséquences de droit qui en découleront.

Il est impératif pour les acheteurs publics de prendre les dispositions indispensables pour anticiper, sans délai, l’annulation du seuil des 20.000 €uros et considérer la réintégration ipso facto de celui des 4.000 €uros. 

 

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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