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25 janvier 2012 3 25 /01 /janvier /2012 21:07

ministere-de-l-interieur.jpgLe décret n°2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a enfin été publiée.

Pris pour l'application de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce décret modifie les règles applicables.

Les nouvelles conventions de coordination entre police municipale et forces de l'ordre prévoient un diagnostic local de sécurité et visent également à renforcer les moyens de communication sur le terrain.

Le texte intègre désormais la possibilité pour les intercommunalités de passer directement une convention avec les forces de sécurité de l'Etat comprenant aussi une évaluation.

Mais la grande nouveauté, c'est l'élaboration d'un état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité. Ce dernier est réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire dans le cadre, s'il existe, du CLSPD (contrat local de sécurité et de prévention de la délinquance).

L'état des lieux fixe la nature et les lieux d'intervention des polices municipales et doit faire apparaître une série de priorités pouvant être étendues en fonction de la situation locale (sécurité routière, violence dans les transports, lutte contre la toxicomanie, violences scolaires, protection des centres commerciaux, lutte contre les pollutions et nuisances).

En fonction du diagnostic, le maire peut décider de renforcer l'action de la police municipale par la mise en place de brigade cynophile, brigade à cheval et tous moyens jugés nécessaires.

La convention-type fixe ensuite certains principes généraux de coordination des services.

Ainsi, la police municipale transmet toutes informations utiles aux forces de sécurité de l'Etat sur les faits observés lors de l'exercice de ses missions et dont la connaissance peut être utile à la sauvegarde de l'ordre public.

Le responsable des forces de sécurités de l'Etat (chef de circonscription de sécurité publique ou commandant de brigade de gendarmerie) et le responsable de la police municipale doivent se réunir périodiquement pour échanger toutes les informations relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquilité publics dans la commune sachant que le Procureur de la République ou l'un de ses substituts peut y participer.

Les responsables de service peuvent alors décider d'actions communes. Les échanges d'informations doivent en particulier porter sur les personnes signalées disparues et les véhicules volés.

A ces modalités générales s'ajoute un volet de "coopération territoriale renforcée" en ce qui concerne la lutte contre les violences urbaines, les contrôles routiers, la tranquilité pendant les vacances, la lutte contre les hold-up, la protection des personnes vulnérables...

Ce volet vise également à améliorer les moyens de communication sur le terrain; les policiers municipaux pouvant bénéficier, à titre exceptionnel, de matériel  radio afin d'utiliser les réseaux de gendarmerie (rubis) et de la police nationale (acropol).

Un rapport périodique est établi au moins une fois par an et une évaluation sera conduite chaque année.

Il semblerait que ce décret soit une première étape dans le renforcement de l'action des polices municipales.

Néanmoins, le diagnostic local de sécurité est conduit par l'Etat, ce qui fait dire à certain que l'Etat va pouvoir déterminer lui-même ses besoins et mettre de fait la police municipale sous sa tutelle.

 

(rédigé par Pascal DIAS).

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commentaires

ferrali monique 31/01/2012 10:02


intéressant et à intégrer. On attend toujours le diagnostic dont l'étude a été lancée par la CCPA...


Monique