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19 août 2010 4 19 /08 /août /2010 22:02

Après être passée devant une commission mixte paritaire composée de 7 sénateurs et 7 députés, le Parlement a enfin adopté la deuxième loi dite « Grenelle 2 ».

Pour rappel, la loi de programmation n°2009-967 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’Environnement n°1 a été publiée au Journal Officiel du 5 août 2009.

Votée à la quasi-unanimité par le Parlement et promulguée le 3 août 2009, cette première loi a adopté des dispositions relatives aux matières suivantes :

- La lutte contre le changement climatique,

- La préservation de la biodiversité, des écosystèmes et des milieux naturels,

- La  prévention des risques pour l’environnement et la santé ainsi que le renforcement de la politique de réduction des déchets,

- La mise en place d’une démocratie écologique à travers de nouvelles formes de gouvernance et une meilleure information du public.

La loi dite « Grenelle 2 », votée par le Parlement le 29 juin 2010 et promulguée le 12 juillet 2010, est parue au Journal Officiel du 13 juillet 2010.

Cette loi comprend pas moins de 248 articles pour six chantiers importants, à savoir :

- L’amélioration énergétique des bâtiments et l’harmonisation des outils de planification,

- Le changement essentiel dans le domaine des transports,

- La réduction des consommations d’énergie et du contenu en carbone de la production,

- La préservation de la biodiversité,

- La  maîtrise des risques, du traitement des déchets et la préservation de la santé,

- La mise en œuvre d’une nouvelle gouvernance écologique et le fondement d’une consommation et d’une production plus durables.

Plus particulièrement en ce qui concerne les déchets, les principales mesures du plan d’action 2009/2012, adoptées dans le cadre de la loi dite du Grenelle 2, s’orientent vers les 5 axes ci-après :

1. Réduire la production des déchets,

2. Augmenter et faciliter le recyclage,

3. Mieux valoriser les déchets organiques,

4. Réformer la planification et traiter efficacement la part résiduelle des déchets,

5. Mieux gérer les déchets du BTP.

Pour y parvenir, la loi prévoit les mesures concernant la prévention, les emballages ménagers, la collecte sélective et bien évidement la fiscalité.

Au titre de la prévention :

- Réduire de 7% le tonnage des ordures ménagères sur les cinq prochaines années,

- Porter à 35% en 2012 et à 45% en 2015, le taux de recyclage des matières organiques,

- Porter à 75%, dés 2012, le taux de recyclage des emballages ménagers et des DIB hors entreprises du BTP, agriculture, industrie agroalimentaire et activités spécifiques,

- Diminuer de 15% les quantités partant à l’incinération ou au stockage,

- Supprimer les clauses de tonnages minimaux dans les nouveaux contrats ou renouvellements de contrat d’unités d’incinération,

- Limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60% de ce qui est produit sur le territoire afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation,

- Obliger à l’élaboration de plans de gestion des déchets du BTP et de diagnostics préalables aux chantiers de démolition,

- Mettre en place des filières de récupération et de traitement spécifiques (Déchets dangereux des ménages, ameublement),

- Créer une collecte sélective obligatoire des déchets organiques pour les gros producteurs.

Au titre des emballages ménagers :

- L’extension du point vert aux emballages ménagers consommés hors foyer,

- La modulation de la participation des industriels selon des critères d’éco-conception,

- Les mesures limitant l’emballage.

- La modulation de la contribution financière de chaque produit à sa filière de traitement en fonction de son impact environnemental et de ses valorisations.

Au titre de la collecte sélective :

- Hausse de la couverture des coûts de collecte, tri, traitement à 80% des coûts nets,

- Harmonisation de la signalétique et des consignes,

- Présence d’un censeur d’état aux réunions des conseils d’administration des éco-organismes.

Au titre de la fiscalité :

- Taxation sur les installations de stockage et d’incinération selon leurs performances environnementales (produit affecté à la prévention et au recyclage).

- Intégration d’une part variable incitative dans la redevance ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères dans un délai de cinq ans.

- Rapprochement du statut des biocarburants issus des graisses animales à ceux d’origine végétale.

- Exonération de la taxe foncière pour les immeubles se raccordant, pendant cinq ans, à un réseau de chaleur alimenté par un incinérateur.    

 

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Published by Pascal DIAS - dans Environnement
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