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15 novembre 2010 1 15 /11 /novembre /2010 20:05

Après validation par le Conseil constitutionnel, la loi portant réforme des retraites a été publiée au Journal Officiel du 10 novembre 2010. Adopté définitivement par le Parlement le 27 octobre, le texte a ensuite été validé par le Conseil constitutionnel, notamment en ce qu’il relève l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans et l’âge permettant de bénéficier d’une retraite sans décote de 65 à 67 ans.

Seules les dispositions réformant la médecine du travail ont été invalidées, comme « cavalier législatif ».

 Pour être précis, un cavalier législatif est un article de loi qui introduit des dispositions qui n’ont rien à voir avec le sujet traité par le projet de loi et sont souvent utilisés afin de faire passer des dispositions législatives sans éveiller l’attention de ceux qui pourraient s’y opposer.

L’article 45 de la Constitution dispose que les amendements parlementaires ne doivent pas être dépourvus de tout lien, même indirect, avec le texte en discussion.

C’est sur ce fondement que le Conseil constitutionnel censure ce type de dispositions, sur lesquelles il peut s’autosaisir.

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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