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23 juin 2010 3 23 /06 /juin /2010 22:02

Monsieur Eric WOERTH n’avait laissé planer aucun doute sur le principe du relèvement de l’âge de départ à la retraite même si les modalités pratiques suscitaient bon nombre d’interrogations. 

Finalement, ce sera un relèvement progressif de l’âge légal de départ à la retraite, à raison de 4 mois par an à partir de la génération née en 1951.

L’âge légal sera ainsi porté pour tout le monde à 62 ans en 2018.

Sans surprise, l’âge de départ à la retraite permettant de toucher une pension à taux plein passera de 65 à 67 ans.

La durée de cotisation sera également portée à 41 ans et 1 trimestre pour les générations 1953 et 1954 et à 41,5 ans en 2020.

Les salariés ayant commencé à travailler avant 18 ans pourront continuer à faire valoir leurs droits à la retraite entre 58 et 60 ans, sous réserve de justifier de la durée de cotisations nécessaire, majorée deux ans.

Les assurés dont l’état de santé est dégradé du fait de leur exposition à des facteurs de pénibilité garderont la possibilité de partir à 60 ans avec une retraite à taux plein, peu important le nombre de trimestres cotisés.

Les mesures consistant à reporter l’âge de la retraite ne pouvaient faire l’impasse de mesures incitatives au développement de l’emploi des seniors.

Il a donc été décidé de mettre en place une aide à l’embauche pendant un an pour les demandeurs d’emploi de plus de 55 ans et de renforcer le tutorat.

Nonobstant la convergence des systèmes entre les fonctionnaires et les salariés du privé par un alignement, sur 10 ans, du taux de cotisation du public (7,85 %) sur le privé (10,55 %), il est à relever que les militaires, les sapeurs-pompiers ou bien les policiers, qui pouvaient partir à 50 ou 55 ans, verront cet âge de départ reporté progressivement de deux ans.

La règle d’obtention du minimum garanti dans le secteur privé sera également appliquée au secteur public.

Il est à souligner la fin du dispositif de départ anticipé, sans condition d’âge, pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service à compter de 2012.

Pour les salariés des régimes spéciaux, s’ils ne sont pas concernés dans l’immédiat par les mesures d’âge, ils le seront à partir de 2017.

Le taux marginal de la tranche supérieure de l’impôt sur le revenu devrait passer de 40% à 41%. Cette « contribution solidarité vieillesse » ne sera pas prise en compte dans le bouclier fiscal.

Elle s’appliquera aux revenus annuels supérieurs à 69.783 euros, soit plus de 340.000 foyers fiscaux (moins de 1% de l’ensemble).  

Les prélèvements proportionnels sont augmentés d’un point pour les plus-values de cessions mobilières (actions, obligations), qui passent de 18% à 19%, les plus-values de cessions immobilières (16% à 17%) et le prélèvement forfaitaire libératoire (prélèvement à la source de l’impôt sur les gains perçus) que les ménages peuvent choisir pour l’imposition sur les dividendes et les intérêts (18% à 19%).

Les plus-values réalisées lors de la vente d’actions ou d’obligations seront assujetties à l’impôt sur le revenu quel que soit leur montant (alors qu’elles en sont actuellement exonérées jusqu’à 25.830 euros par an).

 Le crédit d’impôt sur les dividendes perçus par les actionnaires est supprimé.

La contribution payée par le bénéficiaire de stock-options qui permet d’acheter des actions de son entreprise à bas prix passe de 2,5% à 8%. Celle versée par l’employeur lors de leur attribution passe de 10% à 14%.

Pour les retraites-chapeaux, il est créé une contribution salariale de 14% sur ces retraites « sur-complémentaires » dont bénéficient des hauts dirigeants de grandes entreprises.

Il est également prévu la suppression de l’abattement de 1.000 euros par mois pour l’imposition des rentes versées par l’employeur.

Les allègements de charges des entreprises se feront sur un calcul annualisé, ce qui devrait permettre d’en réduire mécaniquement le montant.

Les entreprises de plus de 300 salariés qui ne font pas de diagnostic de la situation salariale comparée entre les hommes et les femmes seront sanctionnées.

En guise d’amélioration des mécanismes de solidarité, les jeunes en situation précaire bénéficieront de trimestres validés supplémentaires lorsqu’ils sont au chômage non indemnisé. Le nombre de trimestres validés passera de 4 à 6.

Présentée pour améliorer les retraites des femmes, l’indemnité journalière perçue pendant le congé maternité entrera désormais dans le salaire de référence sur lequel est calculée la pension de retraite.

L’octroi du minimum vieillesse aux agriculteurs sera facilité sachant qu’il s’élève aujourd’hui à 709 euros pour un célibataire.

Enfin, un point d’étape individuel sera systématiquement fait à 45 ans pour favoriser l’information des actifs.

L’ensemble de ces mesures devraient permettre de dégager 3,7 milliards d’euros de recettes nouvelles dès 2011 et 4,4 milliards d’euros en 2018. Cette date de 2018 est celle que s’est fixée le Gouvernement pour ramener le régime des retraites à l’équilibre.

Les efforts se répartiront entre les entreprises pour 2,2 milliards d’euros en 2011 et les ménages à hauteur de 1,5 milliard en 2011 (1,97 milliard en 2020).

Le Premier président de la Cour des comptes, Didier MIGAUD, a présenté le rapport de l’institution sur la situation et les perspectives des finances publiques avant le débat d’orientation budgétaire de ce début de mois.

 Didier MIGAUD, plaidant pour des mesures à effet immédiat, a déclaré que « le projet de réforme des retraites annoncé par le Gouvernement réduit peu le déficit à court terme, alors qu’il y a urgence ».

Le Premier président du palais Cambon estime, pour sa part, qu’il est impérieux de mettre un terme à la baisse des impôts et inéluctable la hausse des prélèvements en procédant, en priorité, à des coupes dans les niches fiscales et sociales.   

 

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Published by Pascal DIAS - dans Politique générale
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