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17 décembre 2010 5 17 /12 /décembre /2010 13:57

Un décret relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics a été publié au Journal Officiel du 11 décembre 2010.

Abrogeant le décret n°2001-797 du 3 septembre 2001, ce nouveau décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités et précise que ces derniers ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics.

Relevons que l'ancien décret imposait au titulaire du marché d'adresser une réclamation au pouvoir adjudicateur avant de saisir ces comités.

Emanant du pouvoir adjudicateur ou du titulaire du marché, la saisine peut dorénavant revêtir la forme d'une note détaillée exposant les motifs du différend et, le cas échéant, la nature et le montant des réclamations formulées.

L'article 8 du décret indique que la saisine d'un comité suspend les délais de recours jusqu'au jour suivant la notification au titulaire de la décision expresse prise par le pouvoir adjudicateur suite à l'avis du comité.

Références textuelles.

- décret n°2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

- décret n°2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics.

- Article 127 du Code des marchés publics.

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Published by Pascal DIAS - dans Marchés publics
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