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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 08:50

En recourant à une SEM, les collectivités locales optent pour un mode d'intervention qui leur assure à la fois la maîtrise des objectifs d'intérêt général, le contrôle régulier de leur mise en oeuvre et l'efficience d'une gestion privée.

La souplesse de statut de la SEM a contribué à son essor et, tout naturellement, s'est donc posée la question de la licéité de la filialisation d'une partie de ses activités.

En effet, aucune disposition de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ne mentionne les modalités de création de filiales par des SEM.

Pour remédier à ce silence, le Ministère de l'Intérieur a admis, dans une réponse publiée au journal officiel du Sénat du 5 avril 1990, qu'il convenait d'appliquer le droit commun des sociétés pour les SEM qui sont soumises dans leur fonctionnement à la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et, qu'à ce titre, elles pouvaient prendre une participation dans le capital d'une autre société commerciale ou même en créer une.

L'intérêt de la filialisation est de permettre à la SEM de transférer une ou plusieurs activités complémentaires au sein de société commerciales autonomes et de spécialiser son champ d'intervention avec des partenaires différents de ceux des membres fondateurs.

Trois conditions spécifiques attachées au statut même de la SEM doivent être néanmoins respectées.

Tout d'abord, l'objet social de la filiale doit s'inscrire dans la complémentarité de celui de la SEM.

Cela signifie que l'objet social de la filiale doit être similaire ou complémentaire à celui de la société "mère"; principe de complémentarité de ses activités qu'elle doit aussi respecter, qu'elle entreprenne ou non de filialiser une partie de ses activités.

Ensuite, la création d'une filiale doit faire l'objet d'un accord préalable et exprès des collectivités locales disposant d'un siège au conseil d'administration ou de surveillance de la SEM.

La filialisation ne doit pas avoir pour finalité le transfert de la réalisation de l'objet social de la SEM permettant ainsi d'échapper au droit d'information et de contrôle des collectivités locales qui ne doit, sous aucun prétexte, être altéré au sein de la filiale.

Il est également essentiel, sur le plan politique, que les élus puissent conserver leur pouvoir de décision.

Enfin, la prise de participation par la SEM ne doit pas constituer un détournement des dispositions de l'article 2253-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui interdisent toute prise de participation d'une commune dans le capital d'une société commerciale ou d'un organisme à but lucratif n'ayant pas pour objet d'exploiter les services communaux ou des activités d'intérêt général.

 

 

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Published by Pascal DIAS - dans Développement local
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